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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
L'action engagée par le Ministère Public est donc irrecevable, en application de l'article 122 du CPC. * Seule Madame [X] avait les contacts avec le Cabinet d'expert-comptable FICADEX.
Trib. de Commerce
69b02456cdc6046d47280b28
9 janvier 2026
la société IMMO PRO CONSEIL aux entiers dépens de l'instance ; 9- Sur l'exécution provisoire du jugement Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, et que ni la nature de
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8f0ecdc6046d476fd8ee
13 octobre 2025
[H] au titre de l'article 700 du CPC.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69cf8d73cdc6046d47f76ba9
2 avril 2026
L'article 8, alinéa 2, du décret n°78-704 du 03 juillet 1978, modifié par l'article 1 du décret n° 2024-751 du 07 juillet 2024, dispose : le délai d'opposition prévu au troisième alinéa de l'article 1844
CHAMBRE 10
69de765ecdc6046d47383694
24 octobre 2025
L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f1eecdc6046d47b7a79f
3 juillet 2025
Sur l'exécution provisoire : En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de plein droit et il n'y a pas lieu de l'écarter.
Chambre 05
69f2fe94cdc6046d470e95c7
27 janvier 2026
La société [L] est bien fondée, en application de l'article 9 du contrat, à résilier les contrats de crédit-bail et de location et à réclamer la somme totale de 28 889, 98 € TTC (13 639,78 € + 9 257,92
1ère chambre
69e8b129cdc6046d47200c87
9 avril 2025
du code civil, Vu l'article L. 441-9 du code de commerce * Débouter CONNECT AIDE de l'ensemble de ses demandes ; * Condamner CONNECT AIDE à payer à ALIASYS la somme de 3 000 € en application de l'article
69ad0c8ccdc6046d47e90a64
22 janvier 2026
* 1 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la société EASY DISTRIBUTION ; * 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER la société
Chambre 01
69f20d42cdc6046d47f7f386
du code civil et de l'article L.110-4 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 3, 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la soustraitance * DIRE ET JUGER les demandes de la société
chambre 1-8
ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel
69ce623acdc6046d47db2ba3
30 janvier 2025
* u) Voir dire et juger qu'il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du CPC pour les raisons visées dans le corps des présentes conclusions.
DELIBERE REFERES
69ad930dcdc6046d47f2ef6a
9 octobre 2025
145 du Code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1641, 1644 et 1646 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 1604 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du
Référés
69e9b9f3cdc6046d4738d120
10 janvier 2025
En conséquence, le tribunal dira n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
69d0f43dcdc6046d47167461
3 avril 2026
R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631
69d0f487cdc6046d4716796b
69d0f4d1cdc6046d47167e64
69f18faacdc6046d47ec85e6
8 avril 2025
1103, 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu l'article 64 du code de procédure civile, Vu les articles 514-1, 696 et
chambre 1-4
69d91b32cdc6046d47c71506
15 janvier 2025
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, 78.
référés - première chambre
69a1ea15cdc6046d47f604ba
10 juillet 2025
En application des dispositions de l'article précité, la date butoir pour la réalisation de l'inscription hypothécaire était donc celle du 13 août 2024.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
éléments d'appréciation des conditions d'application de l'article 1642-12 Il appartient souverainement au Tribunal d'apprécier si les conditions d'application de l'article L642-12 du Code de commerce
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