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Madame [L] a interjeté appel. Par arrêt en date du 8 septembre 2022, la Cour d'Appel de PARIS a prononcé l'annulation du protocole conclu le 22 juin 2018 pour absence de concessions réciproques.

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 6 mai 2026 N° de Rôle : 2026R00062 Par devant Nous, Jean MANSION, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne

L'ordonnance rendue par le premier Président de la Cour d'appel de PARIS déclarant irrecevable la société CCI GROUPE en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 10 décembre 2024.

Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC Copie exécutoire délivrée le 03/10/2025 à Me [O] [Z] EXPOSE DES FAITS

Demandeur (s) : GROUPE MEDIA PLUS COMMUNICATION (SA) [Adresse 1] SIREN : 401 155 049 Représentant (s) : SOFIME (SA) MAITRE [V] [P] [W] Défendeur (s) : SPM (SAS) [Adresse 2] : 833 245 566 Représentant(s) : NON

qu'elle traversait une période difficile et que cela ne se reproduirait plus, Le 1 er mars 2022, par courriel, Madame [T] informait LCI qu'elle était consciente de la situation et qu'elle avait fait appel

Le 1 er mars 2023, le juge commissaire a autorisé l'intervention du cabinet ARGOS aux fins d'apporter une assistance technique dans les arrêtés de chantier et la clôture des affaires non reprises et non

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