AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69a3fda1cdc6046d471f84a9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du Code Civil, Vu les articles 1103, 1193 et 1194 du nouveau Code Civil, Vu l'article L.441-17 nouveau du Code de commerce, Vu les articles L.441-10 nouveau (L.441-6 ancien), L.511-1 et suivants du
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5ème chambre
69e86390cdc6046d4719c100
8 juillet 2025
8 juillet 2025
non avenue; * Juger la somme de 5 000 € au titre de la clause pénale comme non avenue ; * Condamner 2M [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile le versement de 2 500 € à [Localité 1
Source officielle