AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69ef46dbcdc6046d47b4410a
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 441-10 du code de commerce, * La somme de 1.500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du KBIS et d'envoi de la mise
Source officiellePage 10 sur 11
DELIBERES A VIDER
69f9e2d4cdc6046d47a92f1c
27 avril 2026
27 avril 2026
Après deux renvois, les parties, s'inspirant des dispositions de l'article 131 du code de procédure civile, ont communément décidé de solliciter une expertise.
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