l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La Société Générale sollicite l'allocation de la somme de 1 000 euros par M. [S] [P] au titre de l'article 700 du code de procédure.

dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

L'article 1342 du même code énonce que le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due et qu'il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de cette instance ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de rappeler que la

PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société ECBE FRANCE demande au Juge de référés : Vu les articles 1103 et 1302-2 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat

* Condamner La Banque Postale Assurances IARD aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1224 et 1226 du Code civil, Vu les articles 1131 et 1234 du Code civil Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1217 du Code civil Vu les articles 1352 et suivants du Code civil Vu l'article 700 du code

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 juin 2025, en audience publique devant M. Laurent Lévesque, M.

1342-2 du code civil.

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

1342-3 du Code civil ; * CONDAMNER Monsieur [T] [P] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

1342-2 du code civil, déboutant cette dernière du surplus et des autres chefs de demande.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société LES SAISONS DU BURGER [J] qui succombe à l'instance sera condamnée aux dépens.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juin 2025, en audience publique, devant la formation collégiale composée de : M.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.