[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *

[K] son collaborateur DEFENDEUR SARL [Z] [C] FRANCE SARL [Adresse 3] Chez Assist Entreprises [Localité 1] Enseigne : [Z] [C] RCS [Localité 2] : 539922625 2012 B 188 ETS : [Adresse 4] Représentant légal

RCS [Localité 2] 895 184 679 (2021 B 767) Représentant légal : M.

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Entreprises 59167 [Adresse 3] immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro 878 181 627.

particulièrement son alinéa I-2° qui dispose : « I.

DEMANDEUR : SAS ALLIANCE mission conduite par Me [K] [B] Es qualité Liquidateur de la SARL NDL NOUVELLE [J] 29 BOULEVARD DU SUD EST 92000 NANTERRE comparant en personne DEFENDEUR: SARL NDL NOUVELLE [J] 183

1343-2 du Code Civil, Dire et juger qu'en cas de recouvrement forcé, le droit prévu à l'article 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce relatif au tarif des commissaires de

Il devra également être condamné au paiement des dépens et de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Attendu que les articles L 641-2 et D 641-10 du Code de Commerce disposent que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'applique s'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien

demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 3 janvier 2025 par : AHA CONCEPTS AT HOME ABROAD SAS [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 879 189

2 et R641-10 du code de commerce.

En présence de Madame [B] [Y] Représentant le Ministère Public a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : SAS P V A C (PROMOTION ET VENTE DE L'ART CULINAIRE) RCS : 402 186

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P00554 Par acte en date du 28 Février 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659

requête de la SCP MJuris prise en la personne de Maître [D] [N] déposée le 19 février 2026 enregistrée sous le numéro D2026002497 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles

de [Localité 1] sous le n° 439 186 156 (demanderesse / créancière) Non comparante, ni représentée PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ΕT SARL ZTE-D [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous

* le passif s'élève à 2 808 154,00 euros dont 2 708 685,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 2 241 117,00 euros indisponibles.