Débats en Chambre du Conseil le 20 mai 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PC : 2026J01042 A la date du 4 mai 2026, la SAS POMPES FUNEBRES

Le grief ci-dessus énoncé est donc caractérisé. a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (article L. 653-4 5° du code de commerce)

Débats en Chambre du Conseil le 20 mai 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PC : 2026J01043 A la date du 4 mai 2026, la SAS M-SECURITY a déclaré

COPPELIA à payer à la BANQUE la somme de 600,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

Par conséquent elle sera déclarée recevable en la forme sur le fondement de l'article 1416 du Code de Procédure civile.

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

Au soutien de ses écritures, la société [P] [N] demande de : Vu les articles 1315 et 1147 du code civil, Vu les pièces versées au dossier, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner

droit proportionnel dû à l'huissier sur le fondement de l'article A444,32 du code de commerce.

Sur l'article 700 du CPC Le Tribunal déboutera le CIC de sa demande au titre de l'article 700 du CPC.

x 40,00 €) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement en application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article

*Vu les articles 1112-1 et suivants du code civil, *Vu l'article 1231-1 du code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure civile, *Vu les pièces visées, *Vu la jurisprudence citée, SUR LE SORT

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 20 décembre 2024.

tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L446-1 du code de commerce, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu les pièces visées au débat, Débouter la société

L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce.

L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce.

Le débiteur et les co-contractants ont été appelés à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 4 mai 2026 par lettre recommandée avec avis de réception du 13 mars 2026 en application des articles

L.631-5 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la Sté SAS MEISTER 77 Société par actions simplifiée [Adresse 4], [Adresse

[X] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,