de l'article L 641-1 du code de Commerce la SELAS, [E], [Q],, [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire

L'article D.441-5 du code de commerce modifié par décret n°2021-211 du 24 février 2021 dispose en son article 3 « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article

564504090 [Localité 1] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [I] [Z] -SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES [Adresse 3] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Un bail commercial de courte durée (article

et par Me William MILKOFF [Adresse 4] Débats à l'audience publique du 21 avril 2026, devant M.

dont la teneur suit : Défendeur : La SAS G2 MECA CONCEPT [Adresse 1] Comparante Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Faits et procédure : Conformément aux dispositions de l'article

L.217-8 et suivants, *Vu le Code civil et notamment ses articles 1641 et suivants, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les Jurisprudences citées, *Vu les pièces versées au débat, A

de l'article L 641-2 du Code de Commerce.

Décision contradictoire au visa de l'article 469 du code de procédure civile, en premier ressort.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 avril 2026 par M. Rémy COIN, président assisté de M.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

[Q] [J] demeurant [Adresse 3], présent, assisté de Me Julien Dubarry, [Adresse 4], avocat au barreau du Val d'Oise.

Il n'y pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 514 du CPC) Condamner la société [Adresse 4] en tous les dépens (article 696 du CPC) Cette affaire, inscrite au registre

C/ DEFENDERESSE * SARL ENTREPRISE GENERALE DE METALLERIE, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

C/ DEFENDERESSE * SARL TECHNICOM33, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

C/ DEFENDERESSE * SASU TEZAURE, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

C/ DEFENDERESSE * SASU PC CONSTRUCTION, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

Sur l'indemnité de rupture anticipée : L'article 10 du contrat précise que le contrat est établi pour une période de 4 années civiles.

Le demandeur soutient que tout créancier qui a déclaré sa créance doit être consulté (article L. 626-5 alinéa 2 et 3 et article R. 626-7 alinéa 1).

Or, tel qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire, le véhicule présente un nombre de désordres conséquent le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné au sens de l'article L.217-5 du Code