LAPAGE Ministère public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Débats en chambre du conseil du 16/07/2025 Vu l'article 452

Partie défenderesse : SAS CP ELEC, (RCS [Localité 2] 908 054 430), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.

Désigne Maître [S] [N], [Adresse 2] [Localité 2], Mandataire Judiciaire, et lui imparti un délai de 12 mois pour procéder au dépôt de la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 17/01/2025 La SAS VICTORIA a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce au

[K] [Z] [S], [Adresse 1] N° RCS 438 972 614 2014 A 350 TRAVAUX VITICOLES MANUEL En personne Intervenant : Me [U] [L], mandataire judiciaire Par jugement en date du 03 DÉCEMBRE 2025, notre tribunal a

* le passif s'élève à 1 484 835,75 euros dont 1 438 267,22 euros exigibles. * l'actif s'élève à 401 858,68 euros dont 12 310,68 euros disponibles.

La société CASA NOVA (SARL) a été convoquée à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe à l'audience du 12 septembre 2024, puis l'affaire fût renvoyée successivement jusqu'à l'audience

rôle général : 2024F2989 Numéro de Procédure collective : 2024RJ234 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : La SAS BCPP [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 884 303 439

Demandeur (s) : ABC LOCATION (SAS) [Adresse 1]-blanc N° SIREN : 439 441 981 Représentant (s) : MAITRE Axel [Localité 1] AVOCAT Défendeur (s) : M.

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 558 651.00 euros au 31/12/2023. * le passif s'élève à 826 406,00 euros dont 786 401,00 euros exigibles.

Désigne la SCP [U] [C], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

* son chiffre d'affaires annuel s'élevait à 395 465,00 euros au 31/12/2024. * la situation passive et active de l'entreprise est indéterminée.

*1DE/06/55/83/12* LRAR: -SARL LA FRANCILIENNE DE PEINTURE Copies: -TPG -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [K] en la personne de Me [X] [K] -SELARL [H] YANG-TING en la personne de Me [J] [H]

* le passif s'élève à 437 270,00 euros dont 313 682,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 119 565,00 euros dont 39 970,00 euros disponibles.

n'emploie pas de salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice est nul, * L'actif disponible est inexistant, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 14 439

Monsieur [Y] [U], Représentant légal de la société FJC RAVALEMENT, * Monsieur [C] [B], Représentant des salariés, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 12

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND à l'audience des référés du 21 octobre 2025, aux fins d'entendre : Vu les articles 873 et suivants du Code de procédure civile, L'article