H), RCS de [Localité 1], n°438 170 722, dont le siège social est situé [Adresse 3], non comparante.

LES DEMANDES Dans ses conclusions, la société NATURALIA FRANCE demande au tribunal, vu les articles 42, 43, 46 et 48 du Code de procédure civile et de l'article 1119 du Code civil, vu la jurisprudence

Cette opération concernait plusieurs associés, dont [R], détentrice de 7 100 actions.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010673 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 16/10/2025 Demandeur (s) : [Adresse 1] N° SIREN : 304 614 431 Représentant (s) :

Numéro de rôle : 2025027380 PC : 2026/7 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 janvier 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL [F] & FILS Prononcé

Sur signification effectuée le 7 novembre 2023, la société SWAC & CONSTRUCTION a formé opposition en date du 17 novembre 2023.

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Partie défenderesse : La SAS ARQANA, Société par actions simplifiée au capital de 7 443 390 €, immatriculée au RCS de Lisieux sous le numéro 438 241 788, dont le siège social est sis [Adresse 2], ayant

JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00127 / 2025J00015 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Jugement prononcé publiquement le 06/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Didier LERISSON

Au 31 juillet 2024, le compte support de cette ouverture de crédit présentait un solde débiteur de 7 180,92 euros.

du 7 mai 2027 à 14h00.

Le conseil de la société ESSOR INGENIERIE dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile.

Attendu que la cause a été transmise au Ministère Public, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce, lequel prévoit que la période d'observation peut être exceptionnellement

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 7 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 560 432 euros, * L'actif disponible

contester l'application de l'article L. 626-31 ou de l'article L. 626-32 pour l'arrêt du plan. 1- Sur les modalités du plan de redressement Attendu que le passif déclaré entre les mains de Maître [Q