[Localité 6] La SCP [W] [B] & A.

*1DE/06/51/63/50* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copies : -Mme [L] [S] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [A] R.G. : 2025104089 P.C. : P202500540 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

*1DE/06/48/14/50* Copies : -M.

Dans ses dernières conclusions déposées à l'audience du 19 septembre 2024, SOUSA FRERES demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217 du code civil ainsi que l'article 1343-2 du même code, Vu l'article

l'audience de ce juge pour le 20/6/2025.

1231-6 du Code civil et sollicite à tout le moins que les intérêts courent à compter de l'assignation qui porte sur le bon montant.

Il convient en conséquence de retenir une période d'indemnisation du 22 janvier 2026 au 13 mars 2026, soit 50 jours.

, RCS [Localité 6] 848 288 304.

% par la société T.A.P et 50 % par la société T.F.B.G Les gérants de la société SOGIMED sont Monsieur [Z] [N], Monsieur [B] [N] et Monsieur [D] [N].

le consentement du cessionnaire, la charge de la preuve incombant à celui qui allègue le dol selon l'article 1353 du code civil. et l'article 9 du code de procédure civile.

, Vu l'article 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles L. 330-3 et L. 341-1 et suivants du Code de commerce.

2] * [Localité 3] * La SAS SUDLOC EQUIPEMENT * [Adresse 3] * [Localité 4] * DÉFENDEUR - représenté(e) par * SCP LEGALP - * [Adresse 4] * [Localité 1] * Maître [Z] [Y] - [Adresse 5] [Adresse 6]

, Proroge de 6 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra

, Proroge de 6 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra

à l'article R 626-58 du code de commerce.

PARTIE EN DEFENSE : * STATION SERVICE [Adresse 4] SARL [Adresse 5], 937740702 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [Q] [Adresse 6] - [Adresse 7].

1103 du code civil ; Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Juger la société FRANFINANCE recevable et bien fondée Constater

« Congés Intempéries BTP- Caisse de la région Méditerranée » : * la somme de 1.622 € outre les majorations de retard de l'article 6 du règlement intérieur de la caisse, à parfaire, * les intérêts légaux