, assisté de Me Egline BOSSE-CLAUZET, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR GREENTECH, [Adresse 2], 791 515 273 RCS [Localité 1] représenté par Me Philippe LEPEK [Adresse 3] Comparant Ayant

L.511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société de courtage d'assurance, immatriculée au Registre des Intermédiaires en assurances sous le numéro 07 022 976, ladite société ayant son siège

A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR LE FOND Vu l'article 1315 du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, JUGER que la société LES AFFRANCHIS ne rapporte pas la preuve du sinistre allégué en

1792-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, * Juger que la responsabilité de Sunvie est engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés ; A titre subsidiaire

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il s'agit d'un défaut de conformité au sens de l'article L.217-3 du code de la consommation.

location : Attendu que l'article 1128 du Code Civil dispose que « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite

L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

de l'article 699 du code de procédure civile.

873 du Code de procédure civile : Vu l'article 1103 du Code Civil ; Condamner par provision la société la SAS CAP WINE INTERNATIONAL à régler à EULER HERMES FRANCE la somme de 13.600,39 € augmentée des

L 621-3 du code de commerce.

notamment des dispositions des articles 1103, 2224, 2288 et suivants du code civil et des articles L. 110-3 et L. 721-3 du code de commerce, avec bénéfice de l'exécution provisoire : * juger l'action

145 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, * JUGER la Requérante BUREAU ALPES CONTROLES recevable

L721-3 du code de commerce, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * DEBOUTER

Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du nouveau Code de procédure civile.

868,70 € correspondant aux sommes réglées au titre des cotisations d'assurance du véhicule ; * 3 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

858 du code de procédure civile, En application des articles 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile, En application de l'article L442-1 H du Code de commerce, En application des articles 1231-1