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623 résultats pour « article 595 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a6c482cdc6046d4759619d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a2df13cdc6046d470868de

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f713b0cdc6046d476d4905

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d0c212cdc6046d47132552

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 février 2025, en audience publique, devant M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d0fc97cdc6046d4716fee6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER le même aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE C.I.A. (LUNDI MATIN)

69b9787fcdc6046d47fbae3e

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L.643-9 alinéa 1 du code de commerce ; Vu le jugement de liquidation judiciaire rendu le 07/10/2024 à l'égard de ES FINANCING (SARL) ; Attendu que ledit jugement a décidé d'appliquer à la procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)

69c8e8d4cdc6046d47617f9e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION N° ROLE : 2022 000649 DU 1 er juillet 2025 ENTRE La société AARDWARK, SARLU immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 399 596 246, ayant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5284cdc6046d474ce296

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c1dbcdc6046d475929bf

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c9c9cdc6046d4759d39c

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16/04/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1de85cdc6046d478ad204

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de: La SAS MINDSET CONSULTING [Localité 1] Toutes activités d'agence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a044612cdc6046d47925384

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L. 643-9 du code de commerce ou encore, de L. 644-5 du même code, il convient de proroger le délai de clôture des opérations de la procédure ; Attendu que s'il a été fait application des règles de la

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TCOM

chambre 1-5

6a0e47f7cdc6046d475f2197

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e66348cdc6046d47eb2062

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

redressement judiciaire, à l'égard de la SAS HCL, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre

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TCOM

Chambre 08

69bf55afcdc6046d478083c1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

À la date du 06 Octobre 2025, la SAS DS-ESTHETIQUE a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions des articles L.631-1 à L.631-4 du Code de Commerce, au Greffe du

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TCOM

Chambre 8

69a2131ccdc6046d47f8e07a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

aux répartitions en vertu de l'article L626-21 du Code de commerce.

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7c928cdc6046d470e6474

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

1343-2 du code de procédure civile, * Condamner solidairement Monsieur [B] [W] et Madame [F] [W] née [Y] à payer à la BNP la somme 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c9cfcdc6046d47b05d2f

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

656 et 658 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Chambre 05

69f6188ecdc6046d47562fed

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

450 du Code de Procédure Civile.

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