AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6c482cdc6046d4759619d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur
Source officiellePage 10 sur 32
PROCEDURE COLLECTIVE
69a2df13cdc6046d470868de
2 avril 2025
2 avril 2025
-4 du code de commerce.
Source officielle