Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société COTE JARDIN S.A.S. nous demande, *Vu les articles 14, 15, 16, 485, 486, et 655 à 658 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles

1343-2 du Code civil.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2024, conformément à l'article 658 du code de procédure civile, l'acte ayant été remis à tiers présent

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice, en date du 04 Avril 2025, délivré selon l'article 658 du Code de procédure civile, domicile certain, [I] a assigné SK2C

450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Yves DUPIN, juge ayant participé aux débats et au délibéré (articles 452 et 456 du code de procédure civile), assisté par Anne FREMONT, commis-greffier

L'assignation a été délivrée à personne se disant habilitée ainsi que dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

La certitude du domicile de la SAS DA SOLUTIONS est confirmée par ce procès-verbal et la SAS DA SOLUTIONS a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile

Dans sa requête du 26 avril 2024, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

658 du Code de procédure civile par acte remis à Madame [B] [I], assistante de direction, déclarée habilitée, * La SAS [D] le 10 mai 2024 selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile

par le commissaire de justice instrumentaire qui a dressé procès-verbal conformément aux dispositions de l'article 658 du Code de Procédure Civile.

Par ordonnance du 27 juin 2023, le tribunal fait droit à cette demande, signifié par commissaire de justice le 18 juillet 2023 conformément à l'article 658 du code de procédure civile.

La procédure Par acte en date du 14 août 2024 remis selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, BRASSERIE METEOR assigne M. [V] [R].

Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

[X] dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 19/06/2025 avec copie de l'acte.

La lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile a été adressée ce jour ou le premier jour ouvrable suivant la date du présent, au domicile du destinataire ci-dessus, avec copie de l'acte.