CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b254a9cdc6046d475f2676
1 avril 2025
L. 662-8 du Code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e87975cdc6046d471b5dc6
15 janvier 2025
Par application des dispositions de l'article R.662-12 du code de commerce, le jugecommissaire à la liquidation judiciaire de HERDOTRANS a établi, en date du 17 novembre 2023, un rapport écrit, déposé
Trib. de Commerce
69e31b31cdc6046d47a827bb
14 octobre 2025
L 653-8 alinéa 1 er du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad7fdccdc6046d47f10208
8 octobre 2025
déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : EURL EJ ELECTRICITE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Activité : électricité générale RCS [Localité 2] 822 665
Chambre 02 (chargement)
69f9b24ecdc6046d47a55d5c
14 avril 2026
articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 31 mars 2026, De désigner les organes
69f1c92ccdc6046d47f1b206
23 avril 2026
Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R. 662-10 du code de commerce.
3ème A
69dcc2a3cdc6046d4712a599
16 juillet 2025
, R 641 - 10 et R 644 - 1 du code de commerce ; Attendu que le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L 641-2 du
Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
69b70a45cdc6046d47c8ec74
7 janvier 2025
en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [Z], en la personne de Me [Z] [T] [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du Code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser
Chambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil
69b70b1ccdc6046d47c8f9a1
28 janvier 2025
en qualité de Commissaire de Justice : la SELARL [D], en la personne de Me [D] Fleur [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du Code de commerce, dresser sans délai, inventaire
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6a94cdc6046d47eef49b
2 avril 2025
L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour
69ad6b7acdc6046d47ef0233
69ad6c3acdc6046d47ef0f47
69ad6c9ecdc6046d47ef153e
69c4c8c1cdc6046d47fe64eb
69c4c8eccdc6046d47fe681a
Chambre 2-1 contentieux TDE
69d41506cdc6046d4755b120
1 juillet 2025
1844-5 alinéa 3 du code civil ; * Cette dissolution a été publiée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris, et la société YSBO a été radiée de ce registre en date du 17 octobre 2024 ;
69ad6a5fcdc6046d47eef1ac
69ad6b0fcdc6046d47eefbc1
69ad6b2ccdc6046d47eefd65
69c4c909cdc6046d47fe6a2b
Page 10 sur 53