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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023
6a0c2f01cdc6046d472c8c07
13 mai 2026
, Vu les articles R. 561-5 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la société [P] à verser à la société [G] la somme de 65 000 euros au titre
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audience ordinaire
69eb657acdc6046d4760553d
21 avril 2026
700 du CPC et dépens qui seraient prononcées à son encontre, De condamner la société MSO POUVERELS ou tous succombants à payer à la société EHTP la somme de 5 000€ en application de l'article 700 du
chambre 1-7
6a196384cdc6046d47598543
28 mai 2026
euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a0b609bcdc6046d471d1ddd
7 mai 2026
L.441-9 et D.441-5 du Code de Commerce, 160 Euros au total (4×40); S'entendre condamner la société [H] à verser à la société MBA PRODUCTION la somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de
chambre 1-20
6a0eb121cdc6046d4767dfe4
4 mai 2026
sa charge ; Qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 220,00 euros.
6a0eb41ecdc6046d47681b70
6a0eb42fcdc6046d47681c8b
6a0eb48bcdc6046d476825b3
6a0eb49bcdc6046d476826d9
6a0eb4c9cdc6046d47682a19
6a0eb4dacdc6046d47682b69
6a0eb4eacdc6046d47682c97
6a0eb50bcdc6046d47682eee
6a0eb536cdc6046d47683323
sa charge ; Qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 220 euros.
6a0eb563cdc6046d476836aa
6a0eb59fcdc6046d47683aef
6a0eb5c0cdc6046d47683d74
6a0eb5d1cdc6046d47683eb0
6a0eb5e1cdc6046d47683fdb
6a0ef23ccdc6046d476e93ad
18 mai 2026