453 du code de procédure civile ; SUR QUOI, LE PRÉSIDENT À TITRE PRINCIPAL Attendu qu'en application de l'article 873 alinéa deux du code de procédure civile :"le juge peut allouer une provision lorsque

L 624-1 du code de commerce, Fixe au 15/01/2025 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, Désigne en application de l'article L 641-1 II du code

1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Se déclarer compétent

Par ces motifs Le tribunal, Vu le jugement en date du 20/11/2024 (R.G. 2024046503), Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Dit qu'il convient

GODEFROY Ministère public : Frédéric FOURTOY – Avisé Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 01/04/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le

inchangé, ce dernier ne comporte aucune mention de la société, l'assignation a été signifiée sous l'égide de l'article 659 du Code de Procédure Civile, Le gérant de la société reste introuvable, Dans

9, 31, 32, 122 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Dire que la société [X] [B] [E] n'a pas qualité à agir dans le cadre de la présente

Pour la SARL IRIS : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'acte du 23 juillet 2019, Vu le rapport d'expertise, L'article 237 du Code de procédure civile dispose que le « Technicien commis

, des articles 1103 et 1353 du Code civil, des pièces versées aux débats : Juger la société ENTORIA recevable et bien fondée en ses demandes.

450 du code de procédure civile.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 8 octobre 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.

Au visa des articles 1101, 1103, 1212 du Code civil, des articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, des articles 873 et 700 du Code de procédure civile, et des pièces versées au débat, la société

Maître [D] [M], commissaire de justice à [Localité 2], a procédé à la signification de l'assignation selon l'article 658 du code de procédure civile.

DELIBERE: Assigné par le demandeur suivant acte du 22/10/2021 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement d'une somme de 776

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.