et a fixé au 21/07/2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

Par conclusions récapitulatives n°1 en réponse déposées en date du 24 mai 2024, Endel demande à ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil, Vu les dispositions des

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL [Z] [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2005B00767 (438 297 384) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant

(12 981) (13 435) (13 906) (14 392) (14 896) (15 417) (15 957) (16 515) (17 093) (17 692) (18 311) (18 Charges diverses gestion (1 200) (1 242) (1 285) (1 330) (1 377) (1 425) (1 475) (1 527) (1 580)

2025 001527 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 17/10/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : TRANSPORTS MARMION [Adresse 1]

, Le Ministère Public avisé, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : La SARL SMG DISTRIBUTION

privilège établi aux articles L 143-10, L 143-11, L 742-6 et L 751-15 du Code de Travail et celles résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4 e de l'article 2101 et au

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

(RCS [Localité 1] 439 688 193) représentée par son gérant, M.

[T] est inscrit pour une activité de réparation automobile de véhicules automobiles légers ; qu'ainsi les dispositions des articles L681-1 du code de commerce lui sont applicables ; Attendu que M.

L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

439 000 € pour le financement de l'achat d'un ensemble immobilier situé, [Adresse 4] à, [Localité 1].

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 1985B00063 (331 721 431) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

En conséquence, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1342-10 et suivants du Code civil Vu l'article 1100 du Code civil Vu les articles 1347-1 et suivants du Code civil A titre

R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Au visa des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, des articles 1302 et suivants du Code civil et de l'article 441-10 du Code de commerce, la SASU CHIRRIPO fait valoir que ; * la juridiction

ces circonstances, nous homologuerons ledit protocole en lui conférant force exécutoire sur le fondement des articles 384 du code de procédure civile et 2044 du code civil ; Attendu que l'accord des