au Tribunal de : Vu les articles 1321 et suivants du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil dans leur rédaction postérieure

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

procédure civile), la société MERCEDES [K] assigne monsieur [E] [L] devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Dire et juger

MAAF réplique au visa des articles 1103 du code civil, L.112-4 et L.121-1 du code des assurances et d'une nombreuse jurisprudence sur cette question, qu'il convient de déduire les économies réalisées et

Par conclusions n°2 en date du 27 février 2025, Avanssur et Axa France IARD demandent au tribunal de : Vu l'article L. 122-1 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1321, 1343-2 du code civil, Vu

de l'article 700 du Code de procédure civile.

Au titre de son acte introductif d'instance, au visa des articles 1103, 1104, 1194, 1217 et 1231-1 du code civil et de l'article L 124-5 du code des assurances, la SAS KVPC demande au tribunal de : *

1134 ancien du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 nouveaux du code civil, Vu l'article 2298 du code civil, * Condamner AMAURYS ADVISORY à lui payer les sommes suivantes : * 18 845,99 € arrêtée

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée

Par ses conclusions sur l'incident du 19/11/2024, LA TAVERNE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 117 et suivants du Code de Procédure Civile, In limine

la demande in limine litis formée fondée sur l'article 117 du même code.

1101 et 1193 du code civil ainsi que de l'article 13 du règlement européen 261/2004 la demande de condamner solidairement AF et KLM à lui payer 29 717,67 euros en réparation du préjudice matériel, 16

, 1104, 1344, 1231-6, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 2246 du code civil, Vu les articles L 110-4 et L 622-25-1 du code de commerce, Vu les articles L 512-1 et suivants du CPCE, Condamner

000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, Condamner la SAS

La création et l'exploitation du site « contenu-unique.fr », objet du contrat de cession du 4 décembre 2023, doit être considérée comme une œuvre collective au sens de l'article L.113-2 du code de la propriété

Aux termes de leur conclusions réitérées à l'audience du 2 juillet 2025, Monsieur, [E] et la société LH SERVICES demandent : Vu les articles 1103, 1131-1,1792 du code civil, Vu l'article 16 du code de

assigner [Q] [D] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu l'ancien article 1134 du code civil (sic), Vu l'article 1103 du code civil, * Recevoir la société Natiocrédimurs en ses demandes et l'y déclarer

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».