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Code Civil, de l'article 1219 du code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil, de l'article 1240 du code Civil et de l'article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus de s'acquitter de

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TCOM

Chambre 01

69f20441cdc6046d47f70774

Commerce

1 juillet 2025

assigne La Foncière devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande : Vu les articles 1103,1104 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu les articles 514

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TCOM

chambre 05

69bf1e64cdc6046d477c8718

Commerce

21 octobre 2025

commerce, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : DEBOUTER la société RENOVO SERVICES de l'intégralité

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TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b7b0cdc6046d47bef3a9

Commerce

8 avril 2026

du 30/01/2025, la société ZAACOM a assigné la société CREA'PACK à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 26/02/2025 afin qu'elle soit condamnée, au visa des articles 1294 et 1231-1 du code civil

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TCOM

3E CHAMBRE

69acc253cdc6046d47e424be

Commerce

16 janvier 2026

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en application l'article 696 du Code de procédure civile.

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69e7dfa2cdc6046d4710056b

Commerce

14 octobre 2025

de subir les fluctuations des prix du carburant, * Condamner la société EXCELSIOR à verser à la société EST VOLAILLES la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *

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TCOM

DELIBERE

69c4ee4dcdc6046d47032405

Commerce

15 juillet 2025

EXPOSE DES MOTIFS Vu les prétentions et moyens de la partie comparante, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad14aecdc6046d47e9c6f0

Commerce

20 janvier 2026

Vu les conditions particulières Vu les articles 1104, 1231, 1231-1 du Code civil. Vu la reconnaissance de garantie résultant de l'offre.

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Chambre 3

69e57d1dcdc6046d47d9236b

Commerce

28 janvier 2025

1231-1 et suivants, et 1240 et suivants du Code Civil, CONSTATE le défaut de Monsieur [H] [L] et de la Société QBE EUROPE qui ne comparaissent pas ni personne pour eux.

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VENDREDI

69c3022acdc6046d47d1b795

Commerce

10 octobre 2025

articles 695 et suivants du code de procédure civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice, figurant à l'article A444-32 du code de commerce.

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3ème chambre

69e80963cdc6046d47132bc1

Commerce

9 janvier 2025

Par conclusions du 15 mai 2024, régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 6 novembre 2024, ASENIUM demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217,1223, 1231-1 du code

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TCOM

Rendu de décisions

69cbe736cdc6046d47a091e3

Commerce

22 octobre 2025

, la SARL LA CHEVILLE DES SAVOIES demande au tribunal : Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1du code civil, Débouter la SARL KIWI INTERACTIVE de l'ensemble de ses demandes, * Juger recevable

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TCOM

Chambre 01

69f1b815cdc6046d47f0438e

Commerce

1 avril 2025

D et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1217 du code civil, 1231-1 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * La RECEVOIR en son exploit introductif

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TCOM

Chambre 07

69bf00decdc6046d477a5d40

Commerce

1 juillet 2025

L721-3 du code de commerce, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * DEBOUTER

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TCOM

MARDI

69c2dbe5cdc6046d47ce55a6

Commerce

14 octobre 2025

Par conclusions écrites déposées à la barre, la société ATLAS DEMOLITION 33 SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence établie, Vu l'article 700 du code de procédure

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TCOM

Trib. de Commerce

69a776fccdc6046d476c6570

Commerce

30 janvier 2025

1792, 1231-1 du code Civil, Vu l'article L 121-12 du code des Assurances, Vu l'article 334 du Code de Procédure Civile, * JUGER bien fondé l'appel en cause de la cie MMA IARD es qualité d'assureur

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e692c1cdc6046d47f1a682

Commerce

13 octobre 2025

1792 et suivants du Code civil Subsidiairement, vu les articles 1231 et suivants du Code civil Vu le rapport d'expertise judiciaire, * Déclarer recevable et bien fondée la SNC [O] en ses demandes,

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TCOM

CHAMBRE 05

6a1aad96cdc6046d4778bebb

Commerce

29 mai 2026

Par conclusions récapitulatives n° 4, déposées au greffe le 18 juin 2025, la société P.P.D. demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 9 du code de

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TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

Orpheus, par dernières conclusions au fond n°4 déposées à l'audience du 2 mai 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code

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