Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae593fcdc6046d470127dc
10 avril 2025
10 avril 2025
du code civil, Vu l'article 378 du code de procédure civile, SURSEOIR à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure de référé pendante devant le tribunal de commerce de GRENOBLE ainsi que dans
Source officielleR E F E R E
69bb13bccdc6046d4722706c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées au débat et notamment le rapport, [X] en date
Source officielleTrib. de Commerce
69cc864acdc6046d47aeed66
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1217 du Code civil précise : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté
Source officielleChambre 17
69a3df86cdc6046d471d5b09
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l'article 1104 du Code civil, * *VU l'article 1110 du Code civil, * *VU l'article 1171 du Code civil, * *VU l'article 1217 du Code civil, *VU les articles 1224 et suivants du Code civil, *VU les
Source officielleCHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SAS GDJ HABITATc/SAS AU FORUM DU BATIMENT
69ab0f72cdc6046d47bfcd95
4 juillet 2025
4 juillet 2025
et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la Société AU FORUM DU BATIMENT à régler à la Société GDJ HABITAT (HEXACONFORT) la somme de 7 890,37 euros
Source officielleTrib. de Commerce
69aed44acdc6046d470aad93
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1102 et suivants du code civil Vu les articles 1231-1 du code civil ; * Condamner la société [R] [G] à régler à la société [X] la somme totale correspondant au solde dû de 16 411.63 € TTC, en indemnisation
Source officielle6ème chambre
69e86f18cdc6046d471a93e3
2 avril 2025
2 avril 2025
1103 (ancien article 1134) du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles 1240 (ancien article 1382) et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code
Source officielleContentieux - audience publique
69b5cb21cdc6046d47b0732c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, la société AXERIA IARD demande au Tribunal de : Vu l'article L.121-12 et L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1231-1, 1792-1 et 1792-4-3 du Code civil, Vu
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1b622cdc6046d47efd217
3 avril 2025
3 avril 2025
Et ce faisant, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les article 124-1 et suivants du code des assurances, * DEBOUTER la société AXA France
Source officielleContentieux n°2 - audience publique
69c89dcdcdc6046d475bf1e8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La société SEMIFIR, selon ses conclusions n° 3, demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1109, 1113, 1172, 1212, 1217, 1221, 1231-1, 1231-2 et 1343-2 du Code civil, * JUGER recevables
Source officielle4ème chambre
69e8a8a2cdc6046d471f6102
11 avril 2025
11 avril 2025
Par dernières conclusions déposées à l'audience du 10 octobre 2024, [N] et Mr [Z] demandent à ce tribunal de : Vu les articles 1194, 1217, 1231-1, 1231-2 du code civil ; Vu l'article 155 du décret n°
Source officielleTrib. de Commerce
69a65e4dcdc6046d47512f5d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1103, 1104, 1231-1 et 1240 du Code Civil, Vu l'article 1 de la loi du 16 juillet 1971, Vu les faits rappelés ci-dessus, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner la société ETABLISSEMENTS [B] à
Source officielleTrib. de Commerce
69b38250cdc6046d477cafc7
4 avril 2025
4 avril 2025
« CONDAMNER la SARL DE LA [N] [L] à verser à [Z] [G] SARL la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ».
Source officielle3E CHAMBRE
69acc253cdc6046d47e424be
16 janvier 2026
16 janvier 2026
700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en application l'article 696 du Code de procédure civile.
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69e7dfa2cdc6046d4710056b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l'article 699 du code de procédure civile, Maître [X] [I] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.
Source officielleTrib. de Commerce
69f760f8cdc6046d47737c58
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article 1231-1 du même code précise : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard clans l'exécution
Source officielle4ème chambre
69e850dfcdc6046d47181e15
11 avril 2025
11 avril 2025
Par dernières CONCLUSIONS EN REPONSE N° 4 déposées à l'audience du 7 novembre 2024, LBCP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1109, 1113 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code
Source officielleContentieux Général
69df7e69cdc6046d4751a167
14 avril 2026
14 avril 2026
1103, 1104, 1217 et suivants et 1231 et suivants et 1353 du code civil et L. 110-3 du code de commerce, Vu les pièces et la jurisprudence, Juger le cabinet ECB recevable et bien-fondé en ses demandes
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38f6ecdc6046d47dd6535
14 octobre 2025
14 octobre 2025
145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1642 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, DESIGNER tel expert qu'il plaira à
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
27 avril 2026
17.4 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L 441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1217 du Code
Source officiellePage 10 sur 19