Pour la société, [X], [N] Vu les articles 1231-1, 1342 et 1343 du Code civil, Vu articles 700 et 1405 du Code de procédure civile, Sur le fond, DÉCLARER que les créances principales fondant les injonctions

devant le tribunal de commerce de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2°

du 24 juin 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la

Dit que le fonds de commerce sera inaliénable durant toute la durée du plan selon l'article L.626-14 du code de commerce, Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire

civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles L.153-1 et R.153-2 et suivants du code de commerce, Vu les principes fondamentaux du contradictoire et des droits de la défense

mentionnées au I de l'article L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SARL AD [I] devra informer préalablement à l'audience

Désigne Me [T] [P], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L 142-1 et L 142- 2 du Code des Procédures Civiles d'exécution, et d'un serrurier.

, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier

et demande au président de ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 145 – 146 du code de procédure civile Vu l'article 700 du code de procédure civile * Déclarer recevable le requérant en sa

Dans ses conclusions en réponse n°3 déposées le 5 juin 2025 au greffe, CALT demande au président du tribunal des affaires économiques de Nanterre, statuant en référé de : Vu les articles 4, 12, 142, 145

En application de l'article L.141-14 du code de commerce, les créanciers du cédant ont formé opposition au paiement du prix de vente dans les 10 jours de la dernière de ces parutions.

Désigne Monsieur Jean-Christophe MAGET, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

juillet 2023 ; Attendu qu'aucune demande n'est formée par la société TYLIA TECHNOLOGIES sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu qu'en tout état de cause, un commissaire

SERVICES BTP (SAS) de payer à EMT MAT (SARLU) la somme de 15 031,63 € en principal conformément aux dispositions des articles 1405 à 1425 du Code de Procédure Civile.

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, SCI CLEACOM, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°453 465 981, a réclamé à

mentionnées à I de l'article L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, M.

145 du Code de procédure civile.