AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8509cdc6046d472abf8c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.
Source officiellePage 10 sur 362
CHAMBRE DU CONSEIL
69fdb1b1cdc6046d4707bf69
6 mai 2026
6 mai 2026
A L'AUDIENCE DU 10/04/2026 ONT COMPARU : Maître [Q] [B] SUR QUOI LE TRIBUNAL: ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé
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