CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

396 résultats pour « article L421-4-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 05

69dec9d3cdc6046d47414dd4

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « … Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de

Source officielle

Page 10 sur 20

← PrécédentSuivant →
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

69d6441bcdc6046d478393cb

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Nous, Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcae87cdc6046d474606aa

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

En conclusions, la SASU AGI demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1131acdc6046d47a28a3f

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

De nombreuses relances ont été adressées à la société NEJMA lorsqu'elle exerçait la gérance de l'établissement de [Localité 4].

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

69d6475ecdc6046d4783d8cc

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dedb22cdc6046d474264db

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de

Source officielle
TCOM

Référés

69de41bacdc6046d4733ec47

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

multiplié par 40 Euros ; qu'il y sera donc fait droit ; SUR LA CAPITALISATION DES INTÉRÊTS Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfba20cdc6046d475733a1

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société AZ Rent demande : Vu les articles 700, 873, alinéa 2, du code de procédure civile Vu l'article 1217, 5éme

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3fa6cdc6046d47176ede

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

C/ DEFENDERESSE ◊ Madame [D] [G], [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e29bcdc6046d475bd5d1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

de vente (CGV) attachées à la facture n°9637561 de 10 914 € TTC émise le 30/09/2022 par la SAS [T] MATERIAUX à l'encontre de la SARL [E] [F] indique : * Dans son article 4 : « Les factures peuvent être

Source officielle
TCOM

Référés

69de31e1cdc6046d47326af6

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, 879 253 318 RCS [Localité 1] représentée par Me Alexis ZEKRI POSTACCHINI, [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SASU ZAKOO TRANSPORTS, [Adresse 4], 808 429 542 RCS [Localité 2] représentée

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e01bf7cdc6046d476296db

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 2 Juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3f35cdc6046d47176833

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

C/ DEFENDERESSE ◊ SASU DECO STORE, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b41accdc6046d47178fba

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

C/ DEFENDERESSE * SARL VISUEL IMPACT, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b41e4cdc6046d47179301

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

C/ DEFENDERESSE ◊ SASU [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c137c3cdc6046d47a5bf12

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

LES PRETENTIONS DES PARTIES : La société MOBIDECOR AGENCEMENT réclame le paiement de 4 factures pour un montant global de 47.782,41 euros.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df8517cdc6046d4752736c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1e654cdc6046d47567302

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions, la société LOCAM demande au Tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1343-2 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu l'ordonnance d'injonction de payer

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e487dcdc6046d475f2972

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Nous, Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69a4057fcdc6046d472019e1

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

1103 et 1353 du Code Civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 1226 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-10, II et D.441-5 du Code de commerce, Vu les articles

Source officielle