récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 03 juin 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 19 juin 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 03 septembre 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 22 juillet 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 25 septembre 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 16 janvier 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 28 août 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

1153 du Code civil, * 3) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile celle de 2.000€, * 4) les entiers et dépens en vertu de l'article 696 du Code de procédure civile, lesquels comprendront

Greffier audiencier présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 3 septembre 2025, la société LES MAISONS DES BARONNIES nous demande de : Vu les articles

Sur le solde de travaux impayé soit la somme de 9.792,66 euros ; Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de la loi à ceux qui les ont faits

Par conclusions déposées à l'audience du 18 septembre 2025, [U] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et 1153 du code civil, * Condamner CPF au paiement de la somme principale de 21 295,16

Par conclusions en réponse N°3 reçues par le greffe le 20 mars 2024, VFS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1153 du code civil Vu le contrat de crédit-bail produit aux débats * Débouter

1181 et 1182 du Code Civil *Vu l'article 1103 du Code Civil, * DEBOUTER LA SAS EVEN de l'ensemble de ses demandes de nullité du contrat et de résiliation du contrat Subsidiairement *Vu l'article 1352

700 du Code de Procédure Civile et les dépens, en tout état de cause, de condamner la Société CMJ BUREAUTIQUE à lui régler la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

courriers infructueux et ensuite une lettre du 28 mars 2022 : mise en demeure de payer dans un délai de quinze jours, avec indication que des intérêts au taux légal seraient appliqués conformément à l'article

Par dernières CONCLUSIONS EN REPLIQUE déposées à l'audience du 20 février 2025, ATS demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1135, 1153 et suivants du code civil, Vu les articles 48, 285 et suivants

acte de commissaire de justice en date du 15 mars 2023, la SARL SOBEDA a fait assigner la SAS GITRAL à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 20 avril 2023, pour entendre : Vu les anciens articles

Dans leurs dernières conclusions, les époux [O] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil, Vu l'article 1153 du Code Civil, Vu l'article 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article

et suivants du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1230 et suivants du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que

L. 651-2 du code de commerce, avec intérêts au taux légal de droit, conformément à l'article 1153-1 du code civil ; JUGER que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière au