Y... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que selon les articles 586, 1153 et 1652 du Code civil, les parts sociales d'une SARL ne sont pas par nature des choses frugifères puisque

L. 1153-1 et L.1153-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ; 2.

L. 1153-1 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L.1153-5 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 1153-1 du code du travail portent-elles

Il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments

Aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répété qui

Aux termes de l'article L. 1153-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement

L.1153-2 et L.1153-4 et L.1154-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut voir rompre sa période d'essai pour avoir refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L.1153

la volonté d'obtenir des faveurs de nature sexuelle et, partant, avait commis des faits constitutifs de harcèlement sexuel justifiant son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles

La caractérisation de faits de harcèlement sexuel en droit du travail, tels que définis à l'article L. 1153-1, 1°, du code du travail, ne suppose pas l'existence d'un élément intentionnel. 8.

Que, selon l'article L. 1154-1 du même code : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail : 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes

X... par les témoins relevaient de la vie personnelle de l'intéressé et ne concernaient pas l'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1153-1 à L. 1153-6 et L. 1234-

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et d'une indemnité de licenciement, alors « qu'il résulte des dispositions des articles

, sexiste et dégradant et portent atteinte à la dignité de la personne qui en a été destinataire'', la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

L 1153-2 du code du travail dispose qu''aucun salarié (...) ne peut être licencié (...) pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel' ; L'article 1153-4 du même code dispose

L'article L 1153-4 du code du travail prévoit que : Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul.

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit

pas admissibles, il n'en ressort pas l'expression chez leur auteur d'une volonté d'obtenir des faveurs de nature sexuelle au profit de leur auteur ou au profit d'un tiers", la cour d'appel a violé l'article