Article L.526-22 alinéa 9 du Code de commerce.

En défense, au visa des articles 6, 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L 113-1 et suivants, L 521-2 et suivants du code des assurances, la société de droit Luxembourgeois AIG EUROPE

L. 526-7 du même code.

L. 526-7 du même code.

prononcé le 15/01/2026 Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL à associé unique SP IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 528

L. 526-23 et R. 526-27 du code de commerce, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 à L. 681-4 du code de commerce

L. 526-7 du même code.

[F] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Demandeur (s) : SOCIETE GENERALE [Adresse 1] 75009 Paris N° SIREN : 552 120 222 Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS Défendeur (s) : [Adresse 2] [P] [Adresse 3] [Localité 1] N° SIREN : 523 520 161 Représentant

[R] Née le [Date naissance 1] 1971 [Adresse 2] SAUBENS (Maître [O], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

Ledit prêt a été garanti par un nantissement de 300 parts de la SAS GUILLOT ENERGIE et par le cautionnement solidaire de [J] [K], à hauteur de 52 065 € de l'encours de crédit, sur 114 mois.

ATTENDU que la SARL LM DECORATION est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 925 267 635 (2024 B 528).

-1 du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article

Elle fonde ses demandes sur les articles 1103 et suivants du code civil, relatifs aux d'obligations des contrats.

Monsieur [N] [T] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du code de commerce.

Dit qu'au vu de la cessation de toute activité professionnelle, en application de l'article L. 526-22, alinéa 8 du code de commerce et en conséquence de la réunion de ses patrimoines, le débiteur devra

Conformément à l'article L.526-22 du code de commerce, l'activité professionnelle indépendante ayant cessé, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

par SCP DAMOISEAU et ASSOCIES [Adresse 4], par Me Hélène DINICHERT [Adresse 5] et Me Caroline GHORAYEB [Adresse 6] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SARL [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 1] 510 528