CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question, transmise par un conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est ainsi rédigée : «Les dispositions des articles

Pris de la violation des articles 528 et 528-1 du code de procédure pénale, le moyen critique la décision attaquée en ce qu'elle a constaté la prescription de l'action publique de la contravention poursuivie

Aux termes de l’article 527 du même code : « (…) / Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté

société Laser Cofinoga et de ses conclusions, avait nécessairement fait courir un délai d'appel qui était expiré le 25 mars 2013, jour de la seconde déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles

[C] a répondu ne pas avoir connaissance d'une signification de l'ordonnance rendue le 24 mai 2016 et que l'article 528-1 du code de procédure civile n'avait pas de conséquence dans le cadre de ce dossier

Le moyen est pris de la violation des articles 528, 528-1 et 529 du code de procédure pénale. 4.

367 du code de procédure civile, ensemble les articles 528, 528-1 et 543 du même code ; 3°) ALORS QUE sauf exceptions expressément prévues par la loi, le droit d'appel est ouvert contre toutes

Vu les articles 528, 528-1 et 612 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

de la Cour Vu les articles 528, 528-1, 593, 595 et 596 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 9.

déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale du 29 octobre 1992 ; VU le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation du texte précité et des articles

Le CIC a notifié par voie dématérialisée des conclusions en réponse le 5 janvier 2017 tendant : au vu des articles 538, 528 et 528-1 du code de procédure civile au vu de l'article 914 du code de procédure

Par dernières conclusions notifiées le 13 septembre 2022, Mme [V] demande, au visa des articles 528, 528-1, 680 du code de procédure civile et de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prolongation

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 525-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 4.

de leur demande visant la suspension de l'exécution du jugement, au besoin moyennant la fourniture d'une caution bancaire en vertu de l'article 522 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une

date du 12 février 1999, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 521, alinéa 2, et 524, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ;

Si, lorsqu'il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1, le premier président statue en référé par une décision non susceptible de pourvoi, le pourvoi est recevable lorsque celle-ci est entachée

524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour Vu les articles 524, 2°, et 526, alinéa 1er,

520 A du code général des impôts ; 2°/ que le droit spécifique prévu à l'article 520 A du code général des impôts frappe les boissons non alcoolisées telles que les eaux minérales, de source, potables

L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L. 522-3 et L. 522-4 du même code. » Réponse de la Cour 4.