Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * L'actif s'élèverait à 28 000€ ; * Le passif exigible serait de 63 569€; * Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait

*1DE/06/55/93/63* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 08 avril 2026 Chambre 2-4 R.G. : 2026029981 P.C. : P202500896

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation

*1DE/00/26/63/91* R.G. : 2026002697 P.C. : 2025J305 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS le 07/05/2026 Jugement de Conversion de la procédure de Redressement

jugement du 14/10/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de l'EIRL [V] [Y] avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles

□ Par ses conclusions en date du 20 septembre 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, GRENKE demande au tribunal de : Vu les articles 1709 et 1728-2 du Code civil, Vu l'article 514 du Code

De son côté, la société ENTRE ALPILLES ET LUBERON demande de : Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103, 1004 et 1219 du code civil, Vu les pièces versées

* le passif s'élève à 63 320 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant.

* le passif s'élève à 63 090,00 euros dont 56 993,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 53 229,00 euros dont 6 371,00 euros disponibles.

* le passif s'élève à 63 627 euros exigibles en totalité * l'actif s'élève à 1 743 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* le passif s'élève à 92 350,00 euros dont 63 976,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 2 318,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

*1DE/06/47/92/63* LRAR: -M.

*1DE/06/48/15/63* LRAR: -Mme [X] [I] [R] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me Céline Perdriel Vaissière -Parquet R.G. : 2025084911 P.C. : P202504116 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

*1DE/06/51/52/63* LRAR: -Mme [D] [A] Copies : -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [B] [F] -Parquet R.G. : 2025113163 P.C. : P202600176 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

*1DE/06/56/63/62* LRAR: -M.

L'article 1227 du Code civil précise que : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. » L'article 1229 du Code Civil poursuit : « La résolution met fin au contrat.

Le 5 juin 2023, LOWCO souscrivait auprès de GRENKE un contrat de location pour un photocopieur fourni par PREENTY sur 63 mensualités de 59 euros HT.

MH FITPRO est une SAS spécialiste de la réparation d'articles de sport.