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901 résultats pour « assuré en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f53c0cdc6046d477bca55

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de cessation des paiements est caractérisé et l'URSSAF MIDI PYRÉNÉES fondée à solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire ; SUR CE,

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d30bcdc6046d47c294f3

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions pour l'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f691cdc6046d47c5d5a6

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions pour l'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f6accdc6046d47c5d74f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions pour l'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ee20cdc6046d4761e083

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions pour l'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ee3bcdc6046d4761e22b

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions pour l'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ee55cdc6046d4761e427

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions pour l'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ef4acdc6046d4761f504

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions pour l'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb5f5cdc6046d4722ec31

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions pour l'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b218cdc6046d474e3745

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e250b8cdc6046d4794a74b

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire et que le présent jugement tient lieu de convocation

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab278acdc6046d47c33183

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Il y a donc lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6dad3cdc6046d47c31a06

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ea82cdc6046d47619f8b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c10daecdc6046d47a21621

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

liquidation judiciaire de la SARL LA CAVE DU BON TANIN.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab419bcdc6046d47c4d379

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il y a donc lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdab33cdc6046d470750b0

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d051cdc6046d47c2669a

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions pour l'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d075cdc6046d47c26902

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions pour l'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d1fdcdc6046d47c28431

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions pour l'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle

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