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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f53c0cdc6046d477bca55
12 mai 2026
de cessation des paiements est caractérisé et l'URSSAF MIDI PYRÉNÉES fondée à solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire ; SUR CE,
69b6d30bcdc6046d47c294f3
28 janvier 2025
-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions pour l'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée.
69b6f691cdc6046d47c5d5a6
21 octobre 2025
69b6f6accdc6046d47c5d74f
69c8ee20cdc6046d4761e083
1 juillet 2025
69c8ee3bcdc6046d4761e22b
8 juillet 2025
69c8ee55cdc6046d4761e427
69c8ef4acdc6046d4761f504
15 juillet 2025
6a0bb5f5cdc6046d4722ec31
69f5b218cdc6046d474e3745
28 avril 2026
Sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
69e250b8cdc6046d4794a74b
le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire et que le présent jugement tient lieu de convocation
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab278acdc6046d47c33183
14 avril 2025
Il y a donc lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.
69b6dad3cdc6046d47c31a06
ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
69c8ea82cdc6046d47619f8b
AUDIENCE DE DELIBERE
69c10daecdc6046d47a21621
3 avril 2025
liquidation judiciaire de la SARL LA CAVE DU BON TANIN.
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab419bcdc6046d47c4d379
19 janvier 2026
Trib. de Commerce
69fdab33cdc6046d470750b0
7 mai 2026
en liquidation judiciaire.
69b6d051cdc6046d47c2669a
21 janvier 2025
69b6d075cdc6046d47c26902
14 janvier 2025
69b6d1fdcdc6046d47c28431
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