Le débiteur d'une part, le représentant du personnel d'autre part, ont été appelés et avisés d'avoir à comparaître en chambre du conseil tenue le 28/10/2025, date à laquelle le débiteur n'a pas comparu

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

Qu'il n'est soumis au Tribunal aucune autre solution qui sera de nature à permettre le redressement de M. [E] [S] [A].

de voyageurs par taxis » au [Adresse 1], Vu le jugement de ce tribunal rendu le 16 décembre 2025, qui a ouvert, sur requête du ministère public, un redressement judiciaire concernant la SARL à associé

demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation de paiements déposées au Greffe de ce Tribunal le 10 octobre 2025, par : la SARL Morbihan Randos Services Transport

L'autorisation par le Ministère public de l'acquisition des biens immobiliers par une partie intéressée ; 3.

2024007407 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 06/01/2025 à 9h30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté JFL SERVICES [Adresse 2] RCS B 948251038 (2023B00266) Non comparante, bien que régulièrement assignée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du

2024015401 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 06/01/2025 à 9h30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère

2024015447 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 13/01/2025 à 9h30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [Y] [U] [Adresse 2] Inscrit au Répertoire SIRENE sous le numéro 534844295 Ne comparait pas, bien que régulièrement assigné, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [J] [B] [Adresse 2] Inscrit au Répertoire SIREN sous le numéro [Numéro identifiant 1] non comparant, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre

2025016695 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 12/01/2026 à 9h30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère

Pour s'opposer à cette demande le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Loir-et-Cher soutient que le transfert de siège social est fictif.

du 29 janvier 2024, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : EURL AMBULANCE ASSISTANCE [Adresse 1] Enseigne : AA [Cadastre 1] Activité : transport

REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC Le Ministère Public en la personne de Madame PEQUIGNOT est favorable à la reprise par la société DAVRIL GESTION.

BW rapporte que ledit véhicule a été défini avec des spécifications précises en vue de transporter une petite pelle mécanique ou un compresseur de chantier, nécessaires à son activité, et qu'elle en a

Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires, Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, En présence de : Madame Fiona PALOMBA Représentant le Ministère

Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique.

Fabrice SCOLLO Juges : Mme Audrey MULA Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère