Sur la demande de délais de paiement Les trois cautions sollicitent, en application de l'article 1343-5 du code civil, le délai de grâce le plus long possible pour s'acquitter de leur dette.

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 03 avril 2023, la SNC PASSY B 75, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 922 800 271 et spécialisée dans la location et le crédit-bail de matériel et équipements, a conclu

La machine avait été achetée et financée par crédit-bail le 1 er avril 2018 pour un prix hors taxe de 20.800 €.

Après avoir testé l'activation de l'outil « SafeSearch », HELLOWORK a observé une baisse significative du nombre de résultats pour son site internet.

de prescription ainsi que le délai de forclusion. (…) » Il est constant que le délai de prescription court à compter de la date d'exigibilité de l'obligation.

L'annexe 7 du contrat (pièce1) prévoyait pourtant un volume constant de 1 800 compteurs par mois jusqu'en décembre 2023.

Périmètre de la reprise Éléments incorporels : * Reprise de l'intégralité des éléments incorporels, y compris le droit au bail Éléments corporels : * Reprise de l'intégralité des éléments corporels,

(COVID) et de la baisse de l'activité aéroportuaire qui en a découlé.

Un important travail de réduction des charges a été entrepris sur 2025, ayant permis une nette amélioration du taux de marge brute (+8 points par rapport à 2024) notamment grâce à la baisse du recours

Elle n'a jamais indiqué le délai dans lequel elle s'engageait à exécuter chacune de ses prestations.

hauteur de 12 025 €, que le dirigeant lui a remis ses propres tableaux d'activité desquels il ressort un chiffre d'affaires de 224 000 € pour l'année 2024 et de 113 000 € au 30 novembre 2025 soit une baisse

Les contrats prévoient également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

En l'espèce, la société BC Bat' sollicite des délais mais ne verse aux débats aucun justificatif attestant de ses prétendues difficultés financières.

Le bail précise que les lieux loués sont exclusivement destinés à usage de bureaux dans lesquels le preneur pourra exercer dans les activités de Services administratifs et comptables.

SARL PJ TELECOM devait reprendre les contrats de crédit-bail et de leasing.

La société SO-TOWT a installé son siège social au sein des locaux de la société TOWT et ne dispose pas de bail propre.

Les créanciers refusant : Le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, sous réserve en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la

Le même jour, la société INITIATIVES DECORATION ITALIA, filiale de la société INITIATIVES DECORATION SAS, concluait avec la société [W] TRADE SRL un contrat de prestations de services qui prévoyait la

A l'expiration du délai fixé pour l'amélioration des offres, l'administrateur judiciaire a été destinataire de l'offre définitive émanant de Monsieur [Z] [X]-[S].

Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan.