CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e3c5fdcdc6046d47b79671
3 juillet 2025
du 13/05/2025, au rapport du Mandataire judiciaire déposé au greffe, et au rapport écrit du juge-commissaire déposé au greffe en date du 19/06/2025, consultable par les parties, repris oralement à la barre
69e3c76dcdc6046d47b7b454
8 juillet 2025
du 06/05/2025, au rapport du Mandataire judiciaire déposé au greffe, et au rapport écrit du juge-commissaire déposé au greffe en date du 27/06/2025, consultable par les parties, repris oralement à la barre
69e3ca2fcdc6046d47b7e49c
10 juillet 2025
du 22/05/2025, au rapport du Mandataire judiciaire déposé au greffe, et au rapport écrit du juge-commissaire déposé au greffe en date du 26/06/2025, consultable par les parties, repris oralement à la barre
Contentieux - audience publique
69b5e66acdc6046d47b27571
C'est dans ces conditions que les parties se présentent devant le Tribunal de céans. PROCÉDURE Par exploit en date du 5 juillet 2024. Monsieur [P] [G] a assigné la société CGI FINANCE.
JEUDI
69a98749cdc6046d479a0179
2 octobre 2025
de vente.
chambre 1-11
69d918bbcdc6046d47c6e93e
23 janvier 2025
, Débouter la Société ISA 95 et Madame [Y] de l'intégralité de leurs demandes, moyens, fins et prétentions, faute de justifier de leurs demandes ; Suspendre l'exécution provisoire de la décision à venir
Chambre 10
69a3e8cbcdc6046d471e0541
15 octobre 2025
Le garage portugais a indiqué que la prise en charge devrait être effectuée en France, le problème leur étant imputable. M.
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a48e05cdc6046d472d2154
8 octobre 2025
Par ailleurs, l'article 6 des conditions générales de vente qui les lie précise que si la prestation est perturbée d'une durée supérieure à 3 mois, voire définitive, « MEDIALINE proposera à l'annonceur
69a9a12dcdc6046d479da459
8 janvier 2026
En réponse et par conclusions développées à la barre, la société BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-2 du code civil,
5ème chambre
6a1849adcdc6046d473d248c
26 mai 2026
C'est dans ces conditions qu'est née la présente affaire. PROCEDURE 7.
69e38d25cdc6046d47af9ddc
8 janvier 2025
suspensives de réalisation, dont certaines étaient communes aux deux parties et d'autres exclusives à l'une d'elles, constituant des préalables à la conclusion définitive, de la vente ; QU'elle incluait
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be966acdc6046d4770593a
12 janvier 2026
C'est dans ces conditions que la société [W] a introduit la présente instance.
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb9b8cdc6046d4787757b
Selon l'article L221-5 et 18 du code de la consommation, cette clause doit être claire et lisible et doit apparaitre clairement dans un encadré dans les Conditions Générales de Vente, ou sur le bon de
chambre 03
69bef6b9cdc6046d4779b33c
19 janvier 2026
La Société REMMEDIA a baissé unilatéralement les commissions de Madame [Q] [P] et imposé cette décision à celle-ci comme condition au déblocage de commissions non versées.
69e327a0cdc6046d47a8f9dc
21 janvier 2025
du 13/11/2024, au rapport du Mandataire judiciaire déposé au greffe, et au rapport écrit du juge-commissaire déposé au greffe en date du 06/01/2025, consultable par les parties, repris oralement à la barre
69e38e9bcdc6046d47afbd43
15 avril 2025
du 06/01/2025, au rapport du Mandataire judiciaire déposé au greffe, et au rapport écrit du juge-commissaire déposé au greffe en date du 28/03/2025, consultable par les parties, repris oralement à la barre
69e398cdcdc6046d47b087d5
10 avril 2025
du 30/01/2025, au rapport du Mandataire judiciaire déposé au greffe, et au rapport écrit du juge-commissaire déposé au greffe en date du 27/03/2025, consultable par les parties, repris oralement à la barre
69e39b53cdc6046d47b0b2cd
1 avril 2025
du 30/01/2025, au rapport du Mandataire judiciaire déposé au greffe, et au rapport écrit du juge-commissaire déposé au greffe en date du 13/03/2025, consultable par les parties, repris oralement à la barre
69e3a6c7cdc6046d47b19556
du 06/03/2025, au rapport du Mandataire judiciaire déposé au greffe, et au rapport écrit du juge-commissaire déposé au greffe en date du 07/05/2025, consultable par les parties, repris oralement à la barre
69e3f89fcdc6046d47bb162e
22 janvier 2026
du 14/10/2025, au rapport du Mandataire judiciaire déposé au greffe, et au rapport écrit du juge-commissaire déposé au greffe en date du 18/12/2025 consultable par les parties, repris oralement à la barre
Page 10 sur 13