Nous débouterons la société PREFILOC CAPITAL SAS de sa demande de paiement du prix du matériel en cas de non restitution, l'astreinte fixée supra constituant une pénalité suffisante.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE * CONDAMNER la SAS GOTHA à payer à la société CDB la somme de 2.650 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

MOTIFS Il sera rappelé qu'en cas de non-comparution du défendeur, il convient de faire application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, aux termes duquel il n'est fait droit

de résiliation ainsi que la possibilité de la banque de prononcer l'exigibilité du solde en cas de non-respect d'un seul des engagements dans les quatre jours ouvrés à compter de la date d'envoi d'une

Ladite somme fera l'objet d'une restitution au BENEFICIAIRE en cas de non régularisation de l'acte authentique….».

Selon ses dernières conclusions, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES demande au tribunal de : * Condamner Monsieur, [R], [J] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES

suivants : en cas de non-paiement à bonne date d'une somme quelconque devenue exigible ».

ladite audience par le présent jugement, tout comme le mandataire judiciaire, et s'il y a lieu, le représentant des salariés et que le jugement rendu après mise en délibéré, sera réputé contradictoire, en cas

Apurement à hauteur de 70% sur 5 ans au moyen d'échéances linéaires de remboursement (14% par an) aux créanciers qui ont la faculté d'accorder des remises ; Attendu que le projet de plan précise qu'en cas

Le courrier précisait également qu'en cas de non régularisation des sommes dues, la résiliation du contrat serait prononcée entrainant la déchéance du terme et donnant alors lieu à une créance totale de

Il en sera de même en cas de non-utilisation partielle ou totale du matériel pour quelque cause que ce soit.

Dans ses dernières conclusions, la CAISSE D'EPARGNE demande au Tribunal de : Déclarer la [Adresse 1] recevable et bien fondée en ses demandes.

DEMANDEUR(S) SARLU DELICES DES PAINS [Adresse 1] comparant par Me Patrick DEUDON [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SARLU [A] GRENIER CANNOIS [Adresse 3] Représenté par Me Estelle CASSUTO-LOYER [Adresse 4] Non

Elle ne conteste pas non plus avoir cessé de payer les échéances du contrat en février 2025.

des cas suivants : – Non-paiement d'une échéance à bonne date… Au cas où la somme prêtée deviendrait immédiatement exigible …le capital restant dû portera également jusqu'à la date du règlement effectif

pendant cinq mois à compter du premier jour ouvré du mois suivant la date du jugement et ensuite à compter du 1 er de chaque mois et du versement du solde de la créance le sixième mois ; et dira qu'en cas

stipule qu'« Il y a de plein droit résiliation du présent contrat avec exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception, dans l'un quelconque des cas

contrat stipule que « (…) Le Bailleur pourra résilier le Contrat de plein droit huit (8) jours après la première présentation d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception en cas

En cas de non-paiement à échéance d'un seul terme de loyer ou en cas de non-exécution, par le Locataire d'une seule de ses obligations et sans que des offres de payer ou d'exécuter ultérieures, le paiement

mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants : * non-paiement à terme d'une seule échéance, non-exécution d'une seule des conditions du contrat….. », L'article 16.3 précise : -« le présent