AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

X... une propriété immobilière en l'état futur de rénovation, la vente devant se réaliser au plus tard le 1er septembre 2008 ; que le contrat stipulait une clause pénale en cas non-régularisation de l'acte

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 03-15.409 et R 03-15.482 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° M 03-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Brun et compagnie, dont le siège est à Fontaine (Isère), BP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la S.N.C.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 57 de

l'ordonnance rendue en ce qu'elle a condamné l'employeur à verser une provision de 6 030 euros correspondante à 3 mois de salaire ; Rejeter tous arguments contraires comme étant injustes et en tous les cas

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2022, l'Ircantec demande à la cour de : - juger Mme [D] non fondée en son appel, et irrecevable en tout cas non fondée en

de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner Monsieur [S] aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe, Et rejetant toutes prétentions contraires comme irrecevables et en tout cas

non fondée en son appel, et non recevable en tout cas non fondée en ses demandes, fins et conclusions, - la déclarer recevable et bien fondée en son appel incident.

débouter les consorts [G], l'EARL De la Rechangerie et la SA Pacifica Assurances de leurs demandes présentées de ce chef ; - et rejetant toutes prétentions contraires comme irrecevables, et en tout cas

Intérêts contractuels : 3 173.08 euros * Indemnité forfaitaire : 560,00 euros * Total : 111 260,20€ de provision * Rejeter toutes autres demandes plus amples ou contraires comme irrecevables et en tous cas

générale la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, - les juger recevables et bien fondés en leurs demandes, - déclarer irrecevable, ou en tout cas

ils affectaient d’autres zones lombaires, entraînaient des douleurs moins intenses, en tout cas non invalidantes avant septembre 2022 ; un sinistre à cette date à l’origine d’une aggravation totale et

Entreprise garnachoise de bâtiment le 30 juin 2025 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Laval le 14 mai 2025 ; et, rejetant toutes prétentions contraires comme irrecevables et en tout cas

prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsque a été omise une publication au Journal officiel de l'Union européenne dans le cas

au pouvoir du président de décider d'ester en justice impliquait nécessairement une application stricte de l'article 21 donnant au conseil d'administration les pouvoirs les plus étendus pour tous les cas

disponibles voire parfois non produites, en tout cas non livrées ; que cette pratique permettait la cession de ces créances à un factor, la SA Factofrance Heller ; que les avoirs correspondant aux