application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 24/03/2026 : COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE TARN ET GARONNE

Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre.

Claude CHARMOT Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Claude CHARMOT Juges : Mme Dominique ARCOS M. Dominique DALESME qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Claude CHARMOT Juges : M. Eric PARQUET M. Jean-Luc ROUSSELET Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Claude CHARMOT Juges : M. Dominique DALESME M. Marc BESNARD qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Monsieur [P] soutient pour sa part n'avoir jamais reçu d'information annuelle sur le montant de la dette garantie, ni notification du premier incident de paiement.

[E], il lui proposait de venir courant juin 2025 avec son architecte pour poser les bases du projet, * SOFAFORM n'a jamais donné suite à ce projet de relance, * Par ailleurs, un de ses employés a fait

Claude CHARMOT Juges : M. Patrick JOUAULT M. Robert COULET Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Claude CHARMOT Juges : M. Alexandre DEHE M. Franck SAUL qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Claude CHARMOT Juges : M. Marc PENOT M.

Claude CHARMOT Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Claude CHARMOT. Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [N] [E], Mandataire judiciaire associé 5 Bld de l'Europe 91000 EVRY COURCOURONNES En qualité de mandataire judiciaire.

Claude CHARMOT Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Claude CHARMOT Juges : Mme Dominique ARCOS M. Dominique DALESME qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Claude CHARMOT Juges : M. Eric PARQUET M. Jean-Luc ROUSSELET Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Claude CHARMOT Juges : M. Marc BESNARD M. François BROUSSE qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Claude EULRY, en qualité de juge commissaire.

La clause du contrat est parfaitement licite. Cette clause sert à protéger le savoir-faire de DEPIL & YOUNG, qui continue à être mis à jour.

Attendu que le plan comporte des engagements sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, du règlement du passif ; que le niveau et les perspectives d'emploi