public.

de la date d'audience a été faite à la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [J] [Z], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, Attendu que la SCP B.T.S.G 2. - Prise

au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, a prononcé ce jour, 05/05/2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit : Statuant par jugement contradictoire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Références : 2026002581/2025J150 Code N.636 LE TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 06 mai 2026, en audience publique

public.

public.

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère Public présent Représenté par : M.

Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

[F] [D] [K], gérant absent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère Public présent

POLY Nicolas, Jean, Emile, président absent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

RAYMOND Virginie, présidente absente Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère Public présent Représenté par : M.

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint Débats à l'audience de chambre du conseil du 06