À compter de l'année 2023, la société Eurocar Négoce a cessé d'honorer ses engagements, laissant subsister un solde débiteur au titre du compte courant et un impayé au titre du prêt.

du 7 octobre 2025 et ce jusqu'à complet paiement.

[N] [C], était titulaire dans ses livres d'un compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] ayant fait l'objet d'une convention de compte par acte sous seing privé du 5 mai 2022.

RCS [Localité 1] 985 073 386 - 2024 B 1455 Représentant légal : Mathieu BIROT, Gérant, demeurant [Adresse 2] [Localité 2], Comparaissant, assisté de Maître Benjamin MEZIANE, Avocat à la Cour, COMPOSITION

Le 3 février 2025, Madame [V] [B] a formellement réclamé le remboursement de sa créance au titre de son compte courant d'associé.

La SARL PRIOBADA a comparu à l'audience en Chambre du Conseil, prend la parole à la barre et indique que : * Le bail commercial mentionne que le locataire doit installer le compteur électrique ; * Le

2026R00017 - 2610700009/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée

Sur la compensation La société Alsei Residentiel demande la compensation des sommes dues réciproquement.

S'agissant du compte courant, le demandeur présente aux débats le contrat signé par les parties, les courriers recommandés sus mentionnés et des relevés de compte dont la dernière écriture est datée du

professionnel n°[XXXXXXXXXX01] outre intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2025 ; * 20 205,99 € au titre du premier billet à ordre, outre intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2025 * 21

Les factures sont demeurées impayées à compter du début de l'année 2024. Face à cette situation, [Localité 1] a adressé une mise en demeure le 1 er juillet 2025.

de prêt du 19 mai 2020 * 5- Avenant du 09 mars 2021 * 6- Relevé de compte courant pour l'année 2020 * 7- Relevés de compte courant pour les années 2021 à 2025 * 8- Relevé des échéances en retard

[N] détenait 1 000 actions à compter du 1er octobre 2019. M.

Maître [I] reste dans l'attente du compte de résultat de la période d'observation. Aucun passif postérieur n'aurait été créé.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 08 septembre 2025 RG: 2025001725 Composition du tribunal lors des débats Monsieur Jean-Paul CUSSENOT

* Les comptes annuels n'ont jamais été déposés.

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 939 244 364 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

du 2 janvier 2025 ; * 13.296,16 € avec intérêts de droit à compter du 2 janvier 2025 ; avec les intérêts à courir sur les sommes réclamées jusqu'à complet paiement à capitaliser chaque année au taux