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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f707b9cdc6046d476c70ac
17 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 23 janvier 2024, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner Madame [A] [F] [I] ès qualité de caution solidaire de la société APY'DAYS devant le tribunal mixte de
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be88c9cdc6046d476f6e87
28 octobre 2025
Ce financement a été garanti par l'engagement de caution solidaire de M.
Chambre 01
69f19115cdc6046d47ecb73f
1 juillet 2025
[E] demandent la condamnation solidaire de M.
69f1e695cdc6046d47f438d4
28 avril 2026
Monsieur [K] [D], en qualité de caution solidaire de la SAS ALUBAT SAVOIE, à payer au CIC LYONNAISE DE BANQUE * 30 000 euros au titre de son engagement de caution solidaire, outre intérêts à compter
69ae56fdcdc6046d4701056a
7 avril 2025
Attendu que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE soutient que les condamnations eu égard la caution doivent être tournées à l'encontre de la SAS EN VOGUE solidairement avec Madame [H] [P] ; Que ni la SAS EN VOGUE, ni
Contentieux Général
69bdcae6cdc6046d476164a6
21 octobre 2025
, condamner, solidairement, Monsieur [D] [L] et Madame [F] [L] née Par ses conclusions exposées à l'audience, le défendeur demande au Tribunal de se déclarer incompétent à statuer sur le cautionnement
Délibérés de Contentieux Général
69c50545cdc6046d4705718b
14 janvier 2026
d'une société en nom collectif, et au vu de l'article L. 221-1 du Code de Commerce, leur condamnation solidaire en paiement des sommes leur restant dues, outre frais et dépens.
Référés
69f00a37cdc6046d47c81b22
En conséquence Madame [X] [V] sera solidairement condamnée avec la société PROTOCOL au paiement des provisions allouées à la société ZE WAY ASSET mais dans la limite de son engagement de caution de 5 440
POUR PLAIDER
69d78169cdc6046d47a1bc20
8 avril 2026
Le 17 octobre 2019, par acte de cautionnement solidaire par une personne physique à la garantie de tous engagements du cautionné, Madame [G] [W] née [V] s'est portée caution solidaire de la SARL TEIXEIRA
Chambre 3
69e5ae19cdc6046d47dc8d33
. la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, * Voir condamner solidairement la Société Les Répar'Acteurs et Monsieur [K] [J], ès-qualité de caution solidaire
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69e7e092cdc6046d471016c1
15 juillet 2025
Sur la demande de la banque CIC EST tendant à voir condamner solidairement Madame [S] [C] et Monsieur [H] [C] à lui payer la somme en principal de 27 658,95 euros : La demanderesse sollicite la condamnation
AUDIENCE DE DELIBERE
69a687fbcdc6046d47547581
3 avril 2025
[Z] [T] se porte caution solidaire et indivisible au bas de l'acte à hauteur de 1.950€ en principal intérêts et accessoires.
69f5fb07cdc6046d4753b8a9
7 avril 2026
Condamner M. [T] [O] ès qualités de caution personnelle et solidaire de la société ANAV, à payer à la S.A.
chambre 1-14
6a0dd767cdc6046d47525d3f
3 avril 2026
* Condamner Monsieur [V] [H] en sa qualité de caution solidaire de la SAS [N] [Q], à payer au CIC la somme de 12.000,00 € à majorer des intérêts au taux de 1,050 % du 18 décembre 2024 jusqu'au parfait
69cd5649cdc6046d47c35837
16 avril 2025
solidaire de G Une Idée, de payer, pour le 29 mars 2024 au plus tard, la somme de 122.710,77 €, montant de son engagement de caution.
Contentieux n°1 - audience publique
69b6009ccdc6046d47b47a12
7 janvier 2025
la société "L.K EXPRESS" et CONDAMNER solidairement Monsieur [I] [Y], en sa qualité de caution personnelle "TOUS ENGAGEMENTS" et solidaire de ladite société, au paiement de la somme de 30.000,00 €, dans
69e02dc2cdc6046d4763b729
28 janvier 2026
à compter du 20 décembre 2020 en raison de l'engagement de caution solidaire de la société LA BRETECHE ; « Condamner monsieur [S] [I] à payer à la société SOCIETE GENERALE la somme de 2 000€ au titre
4ème chambre
69e96ba2cdc6046d4732ca35
11 avril 2025
Les condamner solidairement à payer à CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC. Les condamner solidairement aux entiers dépens.
69e91424cdc6046d472c7a0d
17 octobre 2025
Condamner solidairement la société FASTSOGOOD et M.
69b5d6bccdc6046d47b1505c
8 juillet 2025
[U] [A] n'était pas disproportionné * CONDAMNER solidairement Mesdames [Y] et [U] [A] en leur qualité de caution personnelle et solidaire de la SARL LE DOME 33, à payer à la société AB INBEV FRANCE la
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