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19 360 résultats pour « condamnations solidaires des cautions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372415cd580146774120f3

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

la condamnation solidaire des cautions au paiement de diverses sommes ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° M 99-18.783, pris en ses trois branches : Attendu que M.

Source officielle

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CA

16e chambre

5fda66d3372d09afd7c485ae

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

de caution solidaire de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00159

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

en paiement ; Attendu que pour rejeter la demande du fournisseur tendant à voir condamner solidairement les cautions à lui payer la somme de 4 487,05 euros, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que,

Source officielle
CC

comm

613723c0cd5801467740db47

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

(les cautions) se sont portés cautions solidaires ; que, le 9 janvier 1992, la Caisse a consenti à sa débitrice des délais de paiement, puis a dénoncé son accord le 7 février suivant ; que la Caisse a

Source officielle
CC

comm

6137240ccd58014677411965

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

Z... se sont portés cautions solidaires de la société André Rigaud et compagnie en garantie du paiement des sommes qu'elle pourrait rester devoir au titre du contrat de bail ; que la société André Rigaud

Source officielle
CC

civ1

époux X... du désistement de leur pourvoi forméc/Mme Y

61372437cd58014677413abc

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

dépourvu de tout fondement ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'à l'évidence, l'arrêt n'a prononcé qu'une condamnation

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

65b362c31d7564000872df0c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par jugement du 6 décembre 2016, le tribunal judiciaire de Lyon a : - condamné solidairement les cautions à payer à la banque la somme de 36 381,10 euros, outre intérêts au taux légal à compter du jugement

Source officielle
CC

civ1

60794ceb9ba5988459c47855

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

X... et M. et Mme Y... se portant cautions solidaires de l'emprunteur ; que l'association a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 13 janvier 1994 ; qu'après avoir déclaré

Source officielle
CC

civ1

60794d0b9ba5988459c47e5f

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

créance et vainement mis en demeure les cautions, la CEP a assigné celles-ci en paiement ; que l'arrêt attaqué a condamné solidairement les cautions à payer à la CEP la somme restant due avec intérêts

Source officielle
CC

civ1

6137238dcd5801467740b41b

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

à compter de mars 1989 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 30 avril 1998) a condamné solidairement les cautions au paiement de ladite somme ; Attendu que la cour d'appel, ayant constaté que les

Source officielle
CC

comm

613722dbcd580146774025d2

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

solidaires de la société "Aux petits délices du môle" mise depuis en liquidation judiciaire ; Attendu que l'arrêt condamne solidairement les cautions à payer une certaine somme à la société Elfi bail

Source officielle
CC

civ1

613722e3cd58014677402c7a

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

Emile Z... divers prêts, pour le remboursement desquels les époux Marcel X..., beaux-parents de l'emprunteur, et Mme Michèle X..., sa belle-soeur, se sont portés cautions solidaires; que, le 21 août 1981

Source officielle
CC

comm

6137241acd5801467741252a

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

X... et les époux Y..., assignés par la Banque Populaire BICS (la banque) en qualité de cautions de la société débitrice, se fondant sur un courrier adressé par le liquidateur à M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdcdc760d13054778131064

Appel

26 février 2018

26 février 2018

[D] [U] et Mme [K] [Z] épouse [U] se sont portés cautions solidaires de la SCI Le Triolet.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100317

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

E] Convention Vaugirard (les SCI [E]) en inopposabilité de l'acte du 7 octobre 2015 et en réintégration des biens dans le patrimoine des donateurs. 6.Un arrêt irrévocable du 25 juillet 2019, a condamné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101075

Cassation

25 novembre 2010

25 novembre 2010

somme de 40.000 € le 24 octobre 2002 sur le prix de vente de l'immeuble, ce dont il résultait que sa créance s'établissait à 81.041,67 € (et non 119.037,62 €), a, en confirmant le jugement qui avait condamné

Source officielle
CC

comm

613723a5cd5801467740c70b

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

(les cautions) se sont portés cautions solidaires envers la Banque des Pyrénées, aux droits de laquelle se trouve la Banque Courtois (la banque), de tous engagements de M.

Source officielle
CC

comm

Z... du désistement de leur pourvoi en tant que dirigéc/MM. A

6137267dcd58014677425f8c

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

solidaire de MM.

Source officielle
CC

comm

6137242ccd5801467741336f

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

(les cautions) se sont portés cautions solidaires ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société le 23 juillet 1992 et l'adoption d'un plan de continuation, le 9 février 1994, la BNP bail

Source officielle
CC

comm

6137239bcd5801467740c006

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

accueilli ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu les articles 2013 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu que, pour condamner

Source officielle