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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b33109cdc6046d4776b7c5
3 avril 2025
Un PV 659 du CPC a été délivrée le 27 mars 2025 par commissaire de justice, pour recherches infructueuses au motifs qu'il s'est rendu sur place, là étant, il rencontre le facture et une locataire qui lui
69b03c37cdc6046d472a997e
9 janvier 2026
demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d'un mois sans réponse ; Le Tribunal constate que la société [H] [X], dans le contrat
DELIBERE REFERES
69ad930dcdc6046d47f2ef6a
9 octobre 2025
Elle formule de ses protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée, sans que cela ne constitue une quelconque reconnaissance de responsabilité de leur part, ni une quelconque reconnaissance
JEUDI
69d0d7eecdc6046d47149366
2 avril 2026
Les contrats de location ont été signés respectivement entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société JDC SA intervenant en qualité de fournisseur et la société L'ESCALE ORIENTALE SAS en qualité de
69d0d813cdc6046d47149610
en qualité de locataire.
69d0d85dcdc6046d47149b37
Les contrats de location ont été signés respectivement entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société JDC SA intervenant en qualité de fournisseur et Monsieur [O] [P] en qualité de locataire : * Signé
69d0d880cdc6046d47149dd3
Le contrat de location n° 250073200 a été signé le 27 février 2024 entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société JDC intervenant en qualité de fournisseur et la société SMART MARKET SAS en qualité
69d0d8c0cdc6046d4714a1a9
Le contrat de location n° 230270580 a été signé le 24 juillet 2023 entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société JDC SA intervenant en qualité de fournisseur et la société L'EMERAUDE SARL en qualité
69ef4940cdc6046d47b475c6
23 avril 2026
et la société DELICES [Z] SAS en qualité de locataire.
69a9a5d7cdc6046d479e4630
3 juillet 2025
Le contrat de location a été signé le 12 juillet 2022, entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société JDC SA intervenant en qualité de fournisseur, et la société LOVELY BURGERS SAS en qualité de locataire
69a9a62acdc6046d479e4ba7
Les contrats de location ont été signés respectivement entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société JDC SA intervenant en qualité de fournisseur et la société MK'DESTOCK SAS en qualité de locataire
69a9c2fecdc6046d47a1e20c
Les contrats de location ont été signés respectivement entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société JDC SA intervenant en qualité de fournisseur et la société COMPTOIR D'ORIENT SAS en qualité de locataire
69a9cc57cdc6046d47a3af6e
8 janvier 2026
et la société [Y] [A] SAS en qualité de locataire.
4ème chambre
69e84ff0cdc6046d47180fbc
4 avril 2025
[M] fait constater l'état d'avancement du chantier par un commissaire de justice le 25 mai 2023 ; ce dernier dresse un procès-verbal de constat duquel il ressort notamment : * le chantier n'est pas nettoyé
Chambre 20
69f52432cdc6046d47441b89
1 avril 2025
L'assignation tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de location n° 298733FN0
chambre 1-14
6a0dcc8bcdc6046d47519c58
10 avril 2026
* COFICA [U] a donc le droit de résilier le contrat, et le tribunal devrait constater la validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat
6a0dcd51cdc6046d4751aa05
* COFICA [M] a donc le droit de résilier le contrat, et le tribunal devrait constater la validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat
69b05473cdc6046d472d6ff7
9 juillet 2025
DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire constate un passif élevé avec la création de nouvelles dettes pendant la période d'observation, qu'il ne dispose d'aucun document comptable et/ou financier
Référés
69f05355cdc6046d47ce0264
7 octobre 2025
L'article 19 « Résiliation » en son alinéa 1, du contrat de location n°300-0723 stipule : « Le contrat pourra être résilié : a ) 8 jours après l'envoi au locataire d'une lettre de mise en demeure recommandée
DELIBERE REFERE JUGE
69e7dcf5cdc6046d470fcf26
1 juillet 2025
La résiliation du contrat de location-bail du véhicule a pour corollaire l'obligation pour le locataire de restituer le véhicule objet du contrat, selon modalité fixée à l'article 11.2 dudit contrat qui
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