Elle conteste la cession de créance entre monsieur [P] [O] et la société JANCARTHIER VOYAGES pour absence de communication de la copie de la pièce d'identité du Passager, ne permettant pas l'identification

des biens et des personnes ; * donner son avis sur la conformité des modules au regard de leurs caractéristiques techniques, telles que résultant des fiches techniques des dits modules annexées aux contrats

du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le n° 523 520 161 dont le siège social est situé [Adresse 6] SAINT-AUNES, recevable et bien fondée en ses demandes; A TITRE PRINIPAL DECLARER que le contrat

les ont faits » ; L'article 1199 du même code dispose que « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

d'audience, Le Ministère Public ayant été avisé, Par jugement en date du 16 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [V] SAS, identifiée

traitement de surface dit NiP ; * Cette défectuosité porte d'après le fournisseur ELBY-PLANETEL sur l'utilisation d'une graisse inappropriée sans en apporter la preuve ; * La société COMROD FRANCE conteste

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 5 pièces : Contrat de cession de créance, Carte d'identité du passager, Réservation confirmée pour chaque passager / Carte d'embarquement

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 6 pièces : Contrat de cession de créance, Carte d'identité du passager, Réservation confirmée pour chaque passager/Carte d'embarquement

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 8 pièces : Contrat de cession de créance, Carte d'identité du passager, Carte d'embarquement, Extrait flightstat, Echanges avec la compagnie

du 8 décembre 2025, la société GROUPE [O] SAS a assigné la société BATC SASU devant le tribunal de céans et demande de : Vu les dispositions des articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, Vu le contrat

des transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée ; Que l'article 2.2 du contrat type transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée

Par contrat daté des 15 novembre 2000 et 26 février 2001, modifié par avenant daté du 30 novembre 2010, DEVILLE confie à BUREAU VERITAS diverses prestations de vérification d'installations, d'appareils

la preuve qui lui incombe de la bonne réalisation de la prestation objet de ce devis et ne justifie pas du résultat obtenu dont l'obligation lui incombe, En conséquence, Prononcer la résolution du contrat

Cette disposition est d'ordre public. » ; L'Article 1199 du Code Civil dispose que « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

Le Tribunal note qu'il y a bien eu accord sur le prix et sur la chose, et qu'en conséquence le contrat constitué de quatre devis liés est formé. Il y a désaccord sur le délai convenu.

Dès l'ouverture de la procédure, il a été identifié que la société n'avait plus les moyens de financer le besoin en fonds de roulement induit par son activité.

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 19 pièces : Contrat de cession de créance (Pièce n°1.1), Carte d'identité du passager (Pièce n°1.2), Carte d'embarquement (Pièce n°1.3

le vendeur et le vendeur intermédiaire ainsi que contre le fabricant de la chose.

Elle demande à Théraclion l'annulation de la vente et le remboursement du prix payé pour cause de non-respect du contrat, en vain.

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.