AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1e91ecdc6046d47f47432
28 avril 2026
28 avril 2026
Suite a des échéances non payées et un compte courant débiteur et de nombreuses mises en demeure non suivies d'effets, la SOCIETE GENERALE s'est prévalue de l'exigibilité anticipée du prêt pour 16 847,21
Source officiellePage 10 sur 102
Trib. de Commerce
69f7eac0cdc6046d4780efb4
8 avril 2026
8 avril 2026
Un mandat de prélèvement portant sur le compte courant de la société Transport Location [Z], établi le 25 septembre 2023 dans le cadre du dossier de prêt litigieux, est également joint au débat par la
Source officielle