Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 23/01/2026 PAR

Copie exécutoire : BOUTRON Paul Copie aux demandeurs : 8 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

Copie exécutoire : Me PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE

Copie exécutoire : SELARL Philippe JEAN-PIMOR Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-

En l'espèce, le devis du 18 décembre 2024, signé par Monsieur [C] [G], vaut engagement contractuel entre les parties.

Par courrier officiel en date du 04/03/2026, le Conseil de la SASU PROMAT 34 a sollicité copie de l'entièreté des pièces invoquées à l'appui de la requête ayant donné lieu à l'ordonnance du 09/01/2026

La société TERRA ARCHITECTEURS rappelle avoir respecté les articles du Code civil précité ainsi que le contrat de sous-traitance signé avec M.

de procédure de recouvrement, les cotisations deviennent immédiatement exigibles, Il en résulte, qu'à la date de l'assignation, les sommes dues sont les cotisations exigibles et impayées à cette date

Minute signée par le Président et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

de procédure de recouvrement, les cotisations deviennent immédiatement exigibles, Il en résulte, qu'à la date de l'assignation, les sommes dues sont les cotisations exigibles et impayées à cette date

à personne, à compter du premier acte signifié à personne ou de la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible, en tout ou partie, les biens du débiteur ; ATTENDU que la signification

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Si les documents justificatifs ne peuvent être mis à disposition par voie électronique pour une cause étrangère à l'huissier de justice, celui-ci les joint à la copie de la requête signifiée.

L'ordonnance a été régulièrement signifiée au débiteur, lequel a formé opposition.

Copie exécutoire : [Q] [R] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie à la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me Marine PACE Copie au RCS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Elle a créé sa propre structure sous le nom de MARNEO IMMOBILIER et n'utilise plus le nom IMMOSOLUCE et ses signes distinctifs.

Numéro de rôle : 2026007860 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ORDONNANCE DU 07 mai 2026 Prononcée par mise à disposition au greffe et signée par Monsieur

Copie exécutoire : PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT