de sa demande à hauteur de 16.200 € TTC, Vu l'article 1347 du Code Civil, * Ordonner la compensation entre les créances respectives des parties, En toute hypothèse, * Condamner la société FRANCEMETAL

Le contrat ayant pour objet à la fois le transfert de propriété d'un bien et la fourniture d'une prestation de services, y compris la prestation de livraison de biens, est assimilé à un contrat de vente

* Subsidiairement et dans l'hypothèse où le Tribunal rejetterait la demande de caducité de la SARL L'OREE VERTE IMMOBILIER et vu l'article 1231-5 du Code civil, dire et juger que la clause de dédit de

Attendu que le matériel a été mis en service le 3 octobre 2017 ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 4 du contrat de location, la société ONE OPERATEUR a cédé le matériel et la créance

A ce titre, le tribunal dira qu'il s'agit bien d'un contrat d'adhésion.

, Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Ledit courrier a bien été réceptionné par la société CHATEAU SAINT [Localité 1] le 3 avril 2025, toutefois sans réaction de la société CHATEAU SAINT [Localité 1].

La confiscation des biens du prévenu viendrait annuler ou réduire le préjudice subi.

et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers. » ; En fait : Selon l'état des situations

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 19 Septembre 2024 Greffier lors des débats Mme Danielle LUCHE, Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M.

DEBATS : à l'audience publique du 06 février 2025 JUGEMENT : CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du trois avril deux mille vingt-cinq, date indiquée par le Président à l'issue des débats, par

au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

Or l'état des lieux annotés produit au débat par EJL, ne permet pas d'identifier si les réserves concernent bien certains de ces devis.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 010293 JUGEMENT DU 15/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 05/05/2025

* 3) Sur le bien-fondé de la demande principale émanant de la CNETP, * La déclarer bien fondée, * Et en conséquence, * Après avoir débouté purement et simplement la société ASPIRLOC de toutes ses

Des pièces produites aux débats, le tribunal relève que : * à l'initiative de la nouvelle direction d'Orpéa, en place depuis début 2022, des plaintes ont été déposées auprès du procureur de la République

Cette dernière hypothèse mérite que l'on s'y attarde.

A L'AUDIENCE DU 12/05/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BAGNAUD Christian Monsieur ROUX Frédéric Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent uniquement lors des débats

inscrite sous le numéro RG 2024J01614.

fondée ; * Donner acte aux sociétés CARRAIG INSURANCE DAC et HDI GLOBAL SE de leur intervention volontaire ; * Déclarer l'action des sociétés CARRAIG INSURANCE DAC et HDI GLOBAL SE recevable et bien