AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69ef50dbcdc6046d47b52674
15 avril 2026
15 avril 2026
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Xavier BIANNE
Source officiellePage 10 sur 1959
Trib. de Commerce
69f07adfcdc6046d47d15854
23 avril 2026
23 avril 2026
COMMERCE DE CHARTRES 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F512 Numéro de Procédure collective : 2026RJ136 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR
Source officielle