Debize a confié à la société GD industries la fabrication des cuves; que, se plaignant d'un retard dans la livraison et la mise en service des cuves, la société X... a assigné les sociétés Debize et GD

réitérés de non-versement de la rémunération pour copie privée audiovisuelle et de non-versement de la rémunération pour copie privée sonore ; "aux motifs que "le délit prévu par l'article L. 335-4

d'octobre 1984 à janvier 1987 produites aux débats, Y...

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1999, qui, après l'avoir déclaré coupable d'exploitation d'un débit de boissons en zone protégée, a

Y... des relations directes pour acheter des oeufs; l'attestation régulièrement versée aux débats en date du 15 septembre 1993, faisait état du fait que M.

du 24 juillet 1966, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare Michel X... coupable du chef du délit

X... se référait et qu'il produisait, faisait apparaître un résultat bénéficiaire d'environ 100 000 francs ; qu'en décidant, à l'encontre des indications contenues dans ce document et connues dès le début

485, 512, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel de Pau était composée, lors des audiences du 4 mai 1988 où sont intervenus les débats

313-1 nouveau du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi, a déclaré Michel Z... coupable du délit

contre les mêmes décisions ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 302 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats

envers la partie civile des droits et taxes non perçus à l'occasion des opération d'enlèvement de marchandises en douane, a été déclarée en redressement judiciaire ; qu'à le supposer constitué, le délit

attaqué a déclaré Y... coupable de recel d'escroquerie ; "aux motifs adoptés des premiers juges, que Y... ne peut qu'admettre avoir perçu de la part de Barbier la somme de 49 000 francs par chèque débité

de six mois avec sursis ; "aux motifs que Mmes A... et X... étaient chacune titulaire d'un compte particulier à la trésorerie générale où elles travaillaient ; que l'enquête d'instruction et les débats

vente", sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ; que l'arrêt, considérant que la vente constituait en réalité une donation déguisée ayant entraîné un appauvrissement du patrimoine du débiteur

. ; qu'il est constant que début juillet 1999, B...

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1996, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons, l'a condamné à une amende de 25 000 francs, et

de boissons; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc Y... coupable du délit d'ouverture illicite d'un débit de boissons à consommer sur place de 4ème catégorie et l'a condamné à deux peines de 6

que le Tribunal avait annulé l'acte de cautionnement hypothécaire en retenant dans des motifs expressément repris par elle dans ses écritures d'appel qu'il résultait des relevés bancaires versés aux débats

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons de 4ème catégorie, l'a condamné à 3 000 francs

cédé, ne pouvait valoir signification en bonne et due forme au débiteur ou à son représentant ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les éléments du débat, ensemble violé les articles