Ministère public auquel le dossier a été communiqué: Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à demande de surendettement déposée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 14/01/2026 ORDONNANCE DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 21 novembre 2025

Sur le sursis à statuer M. [OY] et la société [WC][E]E sollicitent une décision de sursis à statuer.

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime

Redevances de greffe : 216,64 dont tva : 33,48 JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

par Me Guillaume MIGAUD, Avocat au Barreau du Val-de-Marne, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, FAITS Le 23 juin 2021, la SARL DEJAR ENERGIE a conclu avec la SAS LOCAM un contrat de location portant sur un

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

ALAIN WORMSER, PRESIDENT, ASSISTE DE MME ELISABETH GONCALVES, GREFFIER, par mise à disposition RG 2024005979 29/02/2024 ENTRE : SAS ESOPP, dont le siège social est Immeuble Danica B, 21 avenue Georges-Pompidou

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe: 16,00 dont tva: 0,00 JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 76,32 TTC Dont TVA : 12,72 Copie exécutoire délivrée le 18/11/2025 à Me WILHELEM Faits, procédure et prétentions des parties.

Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 13/04/2026 où étaient et siégeaient : Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 18/05/2026, date de la prorogation dont

saisie.

la Juridiction de céans a été secondement saisie, au profit de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg et ce, par application de l'article 100 du code de procédure civile ; Et à titre

Faits La société Tisseo, concessionnaire du métro de [Localité 1], a confié au Groupement d'entreprises, dénommé Groupement Horizon, constitué des SAS Bouygues Travaux Publics et SAS [K] [G] [O], dont

Redevances de greffe : 216,64 dont tva : 33,48 JUGEMENT - Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

relève que Monsieur [T] [B] est défaillant à l'audience faute de comparaître ou de s'y faire représenter ce alors même que la convocation qui lui a été adressée par le greffe en LRAR lui a été remise

UCR et la SARL REVITAL est donc établie, et que cela justifie par conséquent que le tribunal statue sur les obligations réciproques en découlant ; Attendu que de ce qui précède, la créance réclamée fait

, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis ; * dire que l'expert commis établira un rapport

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 25 août 2025 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SAS Il était une fois61 [Adresse 1] [Localité 1] Et SELARL [E] [W] en la personne

DECISION Le Tribunal, Se saisissant d'office, Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, Met fin à l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire