Décision contradictoire et en premier ressort.

Dira, en l'état, n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et réservera les dépens en fin d'instance.

de l'expert et dire qu'elle sera consignée par le demandeur à l'expertise à la régie d'avances et de recettes du tribunal dans le délai de deux mois Dire qu'à défaut de consignation dans le délai et

La requérante fera l'avance provisionnelle des frais d'expertise.

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de procédure civile.

Également, la société AMLIFT demande avant dire droit une expertise judiciaire. IV – MOTIFS DU JUGEMENT A.

Par actes notariés des 24 juin 2021, soit sept jours avant la démission de Monsieur [V] [Z], la société a vendu : d'une part, l'immeuble du [Adresse 12] à Monsieur [V] [Z] et à sa compagne, Madame [Y]

La société [Adresse 4] a interjeté appel de cette décision devant la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE.

sont pas désintéressés de la demande d'expertise judiciaire graphologique, En conséquence : * Rectifier la décision, * Ordonner une expertise judiciaire graphologique, * Statuer ce que de droit sur

dire droit du 21/11/2022 a tenu l'audience le 19/01/2026 pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et a rendu compte au tribunal au cours de son délibéré (article 871 du code

En conséquence, Nous, président dirons que : * Il y a lieu tous droits et moyens des parties réservés, de nommer un expert aux frais avancés de CQ ROUTE, et que celui-ci aura la mission qui sera définie

Par voie de conclusions d'incident reçues le 17 février 2026, la société NORMANDIE RUGBY CLUB demande au tribunal de : Avant dire droit, * désigner Monsieur [W] [O] en qualité d'expert judiciaire avec

CONDAMNER la société [3] au paiement par provision de la somme de 25 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la société [2] au titre des droits patrimoniaux et droits d'auteur

toute décision d'assemblée.

STEAM'O a même réglé pour près de 190 000 € à ses propres sous-traitants à fin juillet 2024 avant de recevoir le moindre paiement de MCI ; MCI a signé tardivement le Devis, le 22 juillet 2024, juste avant

avant le dépôt du rapport définitif ; * Dire que l'expert judiciaire devra déposer son rapport dans un délai de trois mois au maximum

une capacité de remboursement cumulée de l'ordre de 2,2 M€ au cours des dix prochaines années, alors que le montant du passif à apurer est estimé à 19 M€, avant mise en place du plan par CPA.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ordonnons la mise hors de cause de la SAS STELLANTIS AUTO, Prenons acte de l'intervention volontaire de la SAS

d'invoquer ultérieurement tous moyens d'irrecevabilité et de défense ; * Dire que les présentes conclusions ont un effet interruptif de prescription, sans préjuger du droit applicable au fond du litige

À titre subsidiaire, AVANT DIRE DROIT * DÉSIGNER tel Expert-Comptable qu'il plaira au Tribunal avec la mission figurant dans les motifs. * SURSEOIR À STATUER sur les dépens.