provisoire de droit de la décision à intervenir À l'appui de ses demandes, la société LE [Localité 1] explique que : Sur la demande de communication du document d'information précontractuel La société

Signé par Monsieur Stéphane BARREAU avec le Greffier auquel la décision a été remise par le juge signataire.

L'administrateur judiciaire, Me [G] [W] [Adresse 2] qui maintient les termes de son rapport favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation Le Mandataire Judiciaire Me [L] [N] [

L'administrateur judiciaire, Me [U] [Y] [Adresse 2] qui maintient les termes de son rapport favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation Le Mandataire Judiciaire, Me [C] [P]

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 5.5 du contrat type commission de transport stipule que : * « 5.5. Devoir de conseil. * 5.5.1.

En conséquence, le tribunal déclarera l'exception d'incompétence recevable.

qu'entraîneraient l'exécution immédiate de la décision du fait la situation économique particulière de la société RD CONSTRUCTION si cette dernière venait à être condamnée.

de la commission imposant les mesures prévues à l'article L.733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L.733-7.

à intervenir de l'exécution provisoire ; Juger que XD Productions est irrecevable et mal fondée à solliciter l'exception d'inexécution ; Débouter XD Productions de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles

Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 23/04/2026, La minute est signée par Monsieur Philippe BATAILLE, Président

* Aux entiers dépens L'exécution provisoire étant également requise.

Yves ROUX-MICHOLLET, Juge, * Monsieur Christophe AEGERTER, Juge, assistés de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision

[A] [E] [Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Benjamin THOUMAZEAU DEFENDEURS Copie exécutoire délivrée à Me Aurélie GRENARD le 23 avril 2026.

BOLLET & Associés, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités

RAPPELER que la décision à intervenir est revêtue de droit de l'exécution provisoire, CONDAMNER Madame [R] [S], aux entiers dépens.

provisoire de la décision à intervenir.

PERRYMOND-PELLEQUER, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de [J] [R], comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la rémunération de

R D O N N A N C E La société [K] ECLAIRAGE, spécialisée dans la revente de matériels d'éclairage, a entretenu des relations commerciales avec la société [F], active dans le domaine du génie électrique

Ainsi, en l'état, la discussion relative au défaut de consignation de la provision complémentaire est inopérante.